Statuts d'EURL

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société

Dénomination sociale *

Sigle (facultatif)

Adresse du siège social *

Objet social *

Décrivez l'activité avec précision sans la restreindre inutilement : un objet trop étroit oblige à modifier les statuts pour toute nouvelle activité.

Durée de la société (années) *

Maximum légal : 99 ans, prorogeable par décision de l'associé unique avant le terme.

Capital et associé unique

Capital social (€) *

€

Capital libre : 1 € minimum. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans de l'immatriculation.

Nombre de parts sociales *

Valeur nominale d'une part (€) *

€

Nom et prénom (ou dénomination) de l'associé unique *

Adresse de l'associé unique *

Date et lieu de naissance de l'associé unique (facultatif)

Apport de l'associé unique (montant et nature) *

Précisez le montant, la nature (numéraire ou nature) et la part libérée à la constitution.

Gérance

Le gérant est… *

L'associé unique d'une EURL peut être ou non le gérant.

Nom et prénom du gérant (si tiers)

Adresse du gérant (si tiers)

Durée des fonctions du gérant *

Indiquez « durée indéterminée » ou une durée précise.

Exercice social

Date de clôture de l'exercice *

Date de fin du premier exercice *

Le premier exercice court de l'immatriculation à cette date ; il peut être plus court ou plus long que 12 mois.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'EURL est une SARL à associé unique. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième de leur montant à la constitution (art. L.223-7 du Code de commerce), le solde dans les cinq ans ; les fonds sont déposés avant la signature. Les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre. Sur le plan fiscal, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu lorsque l'associé unique est une personne physique, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés. Après signature, publiez un avis de constitution puis déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.223-1 et L.223-31
Code de commerce, art. L.223-7 (libération des apports)
Code civil, art. 1832, alinéa 2

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Fiches pratiques