Pacte d'associés (SARL)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société concernée

Dénomination de la société *

Forme juridique *

Les associés signataires

Associés signataires et participations *

Listez tous les associés qui signent le pacte ainsi que leur nombre de parts sociales. Le pacte n'engage que les signataires.

Clauses du pacte

Durée du pacte *

Une durée déterminée est recommandée. Un pacte à durée indéterminée est résiliable à tout moment.

Clause d'inaliénabilité des parts

Interdit aux associés de céder leurs parts sociales pendant une période limitée, justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Durée de l'inaliénabilité

Durée pendant laquelle les parts ne peuvent être cédées. Doit rester limitée dans le temps.

Clause d'agrément renforcé

Renforce l'agrément légal : peut soumettre à agrément les cessions entre associés, conjoints, ascendants ou descendants, ou exiger une majorité plus forte que la majorité légale.

Droit de préemption

Donne aux autres associés un droit de préférence pour racheter en priorité les parts mises en vente.

Clause de sortie conjointe (tag-along)

Droit de cession conjointe : permet aux minoritaires de céder leurs parts aux mêmes conditions qu'un associé cédant majoritaire.

Clause d'entraînement (drag-along)

Obligation de cession conjointe : permet aux majoritaires d'obliger les minoritaires à céder leurs parts en cas d'offre globale sur la société.

Clause de non-concurrence

Interdit aux associés signataires d'exercer une activité concurrente pendant la durée du pacte. Doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité.

Règles de gouvernance et d'information

Optionnel : précisez les règles de gouvernance, d'information et l'articulation avec la gérance.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

En SARL, la cession de parts sociales à des tiers étrangers à la société est déjà soumise à un agrément légal de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (art. L.223-14 C. com.). Le pacte n'a donc pas pour objet de créer cet agrément, mais d'ajouter, entre associés, des règles de préemption, de sortie et d'entraînement conjoints, de gouvernance et de non-concurrence. Comme tout pacte, il est extrastatutaire, confidentiel et n'engage que ses signataires.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.223-1 et suivants (SARL)
Code de commerce, art. L.223-14 (agrément légal des cessions de parts à des tiers)
Code civil, art. 1103 et 1104 ; art. 1843-4 (prix fixé par expert)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques