Clause de liquidité

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société concernée

Dénomination de la société *

Bénéficiaires et déclenchement

Associés bénéficiaires de la liquidité *

Désignez les associés qui bénéficient du droit de sortie.

Événement déclencheur *

Décrivez les événements qui ouvrent le droit à la liquidité.

Mécanisme de liquidité retenu *

Méthode de valorisation *

À défaut d'accord sur le prix, la désignation d'un expert de l'article 1843-4 du Code civil est recommandée.

Délai de mise en œuvre *

Délai dans lequel le rachat ou la cession doit intervenir.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La clause de liquidité est une clause de pacte, souvent annexée à un pacte d'associés : à articuler avec les statuts et le reste du pacte. La valorisation à dire d'expert (art. 1843-4 du Code civil) sécurise le prix en cas de désaccord, l'expert étant désigné à défaut d'accord par le président du tribunal. La clause n'a d'effet qu'entre les parties signataires.

Textes de référence

Code civil, art. 1843-4 (détermination du prix par un expert)
Code civil, art. 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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