Contrat de prestation de services (freelance)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le prestataire

Nom ou dénomination du prestataire *

Statut

SIRET *

Adresse *

Le client

Nom ou dénomination du client *

SIRET du client

Adresse du client *

Représenté par (nom et qualité)

La mission

Prestations confiées *

Livrables attendus

Date de début de la mission *

Date de fin (ou échéance prévisionnelle)

Prix et paiement

Mode de tarification *

Montant (€) *

€

Forfait global, ou prix unitaire par jour / par heure selon le mode choisi.

Frais refacturés (facultatif)

Modalités de paiement *

Le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (art. L.441-10 C. com.).

Propriété intellectuelle et confidentialité

Droits sur les livrables *

La cession de droits d'auteur doit être expresse et délimitée (art. L.131-3 CPI).

Clause de confidentialité

Signature

Fait à *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le prestataire reste indépendant : aucun lien de subordination ne doit exister, sous peine de requalification en contrat de travail. La cession des droits d''auteur sur les livrables doit être expresse, délimitée (droits, supports, durée, territoire) et distincte du prix de la prestation.

Textes de référence

Code civil, art. 1710 et 1779 (louage d'ouvrage)
Code de commerce, art. L.441-10 (délais de paiement)
Code de la propriété intellectuelle, art. L.131-3

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides