Statuts de SARL

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société

Dénomination sociale *

Sigle (facultatif)

Adresse du siège social *

Objet social *

Décrivez l'activité avec précision sans la restreindre inutilement : un objet trop étroit oblige à modifier les statuts pour toute nouvelle activité.

Durée de la société (années) *

Maximum légal : 99 ans, prorogeable par décision des associés avant le terme.

Capital et associés

Capital social (€) *

€

Capital libre : 1 € minimum. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième à la constitution, le solde dans les 5 ans de l'immatriculation.

Nombre de parts sociales *

Valeur nominale d'une part (€) *

€

Associés : identité, adresse, apport, parts *

Une ligne par associé : nom, date et lieu de naissance (ou dénomination et RCS pour une société), adresse, montant et nature de l'apport, nombre de parts souscrites. Deux associés au minimum.

Gérance

Nom et prénom du premier gérant *

Adresse du gérant *

Durée des fonctions du gérant *

Indiquez « durée indéterminée » ou une durée précise (ex. : 4 ans renouvelables).

Exercice social

Date de clôture de l'exercice *

Date de fin du premier exercice *

Le premier exercice court de l'immatriculation à cette date ; il peut être plus court ou plus long que 12 mois.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant à la constitution (art. L.223-7 du Code de commerce), le solde dans les cinq ans de l'immatriculation ; les fonds sont déposés avant la signature des statuts. Après signature, publiez un avis de constitution dans un support d'annonces légales puis déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI. Pour des clauses sur mesure (agrément, gérance plurale, répartition des pouvoirs), faites relire les statuts par un professionnel.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.223-1 et suivants
Code de commerce, art. L.223-7 (libération des apports) et L.223-14 (agrément)
Code civil, art. 1832 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques