Statuts de SAS / SASU

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société

Forme de la société *

La SASU est une SAS à associé unique : mêmes règles de fond, seule la prise de décision change.

Dénomination sociale *

Sigle (facultatif)

Adresse du siège social *

Objet social *

Décrivez l'activité avec précision sans la restreindre inutilement : un objet trop étroit oblige à modifier les statuts pour toute nouvelle activité.

Durée de la société (années) *

Maximum légal : 99 ans, prorogeable par décision des associés avant le terme.

Capital et associés

Capital social (€) *

€

Capital libre : 1 € minimum. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié à la constitution, le solde dans les 5 ans de l'immatriculation.

Nombre d'actions *

Associé(s) : identité, adresse, apport, actions *

Une ligne par associé : nom, date et lieu de naissance (ou dénomination et RCS pour une société), adresse, montant de l'apport, nombre d'actions souscrites. Pour une SASU, indiquez le seul associé.

Présidence

Nom et prénom du premier président *

Adresse du président *

Durée du mandat du président *

Indiquez « durée illimitée » ou une durée précise (ex. : 3 ans renouvelables).

Exercice social

Date de clôture de l'exercice *

Date de fin du premier exercice *

Le premier exercice court de l'immatriculation à cette date ; il peut être plus court ou plus long que 12 mois.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le capital en numéraire doit être déposé avant la signature des statuts (l'attestation de dépôt des fonds est exigée pour l'immatriculation). Après signature, publiez un avis de constitution dans un support d'annonces légales puis déposez le dossier sur le guichet unique de l'INPI. Pour des clauses sur mesure (agrément, inaliénabilité, préférence), faites relire les statuts par un professionnel.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.227-1 et suivants
Code de commerce, art. L.210-2 (mentions obligatoires)
Code civil, art. 1832 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques