Conditions générales de vente (CGV)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le vendeur

Dénomination ou nom du vendeur *

Forme juridique

SIREN / RCS

Adresse (ou siège social) *

Email de contact *

Votre activité

À qui vendez-vous ? *

Détermine les clauses obligatoires : rétractation et médiation de la consommation en B2C, indemnité forfaitaire de recouvrement en B2B.

Canal de vente *

Produits ou services vendus *

Les caractéristiques essentielles des produits ou services doivent être portées à la connaissance du client avant la commande.

Les prix sont affichés *

À l'égard d'un consommateur, le prix doit toujours être affiché TTC.

Modalités de paiement *

En B2B, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si convenu).

Délai de livraison

À défaut d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 C. conso).

Médiateur de la consommation

OBLIGATOIRE en B2C : tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées (art. L.612-1 C. conso).

Site internet du médiateur

Date de mise à jour des CGV *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

En vente à un consommateur (B2C), l'information sur le médiateur de la consommation et sur le droit de rétractation de 14 jours est obligatoire. Les CGV destinées à des professionnels (B2B) et à des consommateurs (B2C) obéissent à des règles différentes : précisez votre clientèle pour générer les bonnes clauses.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.441-1 et L.441-10
Code de la consommation, art. L.221-18 et L.612-1

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides