Statuts de SCI

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société

Dénomination sociale *

Sigle (facultatif)

Adresse du siège social *

Objet social (civil et immobilier) *

L'objet doit rester strictement civil : la location meublée exercée à titre habituel est commerciale et incompatible avec la forme civile.

Durée de la société (années) *

Maximum légal : 99 ans, prorogeable par décision des associés avant le terme.

Capital et associés

Capital social (€) *

€

Aucun capital minimum imposé. Le capital peut être constitué d'apports en numéraire et/ou en nature (immeuble).

Nombre de parts sociales *

Valeur nominale d'une part (€) *

€

Associés : identité, adresse, apport, parts *

Une ligne par associé : nom, date et lieu de naissance (ou dénomination et RCS), adresse, montant et nature de l'apport (numéraire ou immeuble apporté en nature), nombre de parts. Deux associés au minimum.

Gérance

Nom et prénom du premier gérant *

Adresse du gérant *

Durée des fonctions du gérant *

Indiquez « durée indéterminée » ou une durée précise.

Exercice social

Date de clôture de l'exercice *

Date de fin du premier exercice *

Le premier exercice court de l'immatriculation à cette date ; il peut être plus court ou plus long que 12 mois.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre, à proportion de leurs parts (responsabilité conjointe et non solidaire, art. 1857 du Code civil) : le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé qu'après avoir vainement poursuivi la société. L'objet doit rester exclusivement civil (aucune activité commerciale, notamment de location meublée à titre habituel). Deux associés au minimum. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l'INPI après publication d'un avis de constitution.

Textes de référence

Code civil, art. 1832 et 1845 et suivants
Code civil, art. 1857 (responsabilité) et 1861 (agrément des cessions)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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