Attestation de domiciliation du siège social

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La domiciliation

Type de domiciliation *

Nom et prénom de l'attestant (celui qui héberge le siège) *

Pour une domiciliation au domicile du dirigeant, l'attestant est le dirigeant lui-même.

Adresse où sera fixé le siège *

La société

Dénomination de la société *

Forme de la société (facultatif)

Nom et prénom du dirigeant *

Durée de l'autorisation (facultatif)

Laissez vide pour une durée illimitée.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Cette attestation est à joindre au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI, accompagnée d'un justificatif de jouissance du local (bail, titre de propriété, facture récente). Avant de domicilier le siège chez le dirigeant, vérifiez l'absence de clause contraire dans le bail d'habitation ou le règlement de copropriété : en présence d'une telle clause, la domiciliation au domicile reste possible mais est limitée à cinq ans (art. L.123-11-1 du Code de commerce).

Textes de référence

Code de commerce, art. L.123-11-1 (domiciliation au domicile du dirigeant)
Code de commerce, art. R.123-168

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides