Déclaration des bénéficiaires effectifs

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société déclarante

Dénomination de la société *

SIREN

Numéro SIREN de la société (si déjà immatriculée).

Siège social *

Bénéficiaire(s) effectif(s)

Bénéficiaire(s) effectif(s) *

Indiquez, pour chaque bénéficiaire effectif, l'ensemble des informations requises ainsi que le pourcentage de capital ou de droits de vote détenu, directement ou indirectement.

Modalité de contrôle *

Déclaration

Date de la déclaration *

Nom et qualité du déclarant *

Personne habilitée à représenter la société (représentant légal ou mandataire).

Lieu de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire au registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le guichet unique de l'INPI, à la constitution de la société puis lors de chaque changement (sous 30 jours). Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un contrôle sur la société. À défaut, le représentant légal est déclaré. L'omission ou la déclaration inexacte est pénalement sanctionnée (art. L.574-5 CMF).

Textes de référence

Code monétaire et financier, art. L.561-2-2 (définition du bénéficiaire effectif)
Code monétaire et financier, art. R.561-1 et suivants (seuil de plus de 25 %)
Code monétaire et financier, art. L.561-46 et L.574-5 (déclaration au registre et sanctions)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

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