À savoir avant de signer
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire au registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le guichet unique de l'INPI, à la constitution de la société puis lors de chaque changement (sous 30 jours). Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un contrôle sur la société. À défaut, le représentant légal est déclaré. L'omission ou la déclaration inexacte est pénalement sanctionnée (art. L.574-5 CMF).
Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.