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Faire le diagnostic

Contrat de cession de marque

Le contrat qui transfère la propriété d''une marque enregistrée, totale ou partielle, avec les garanties d''usage et l''obligation d''inscription au registre de l''INPI.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le cédant
Le cessionnaire
La marque cédée

Numéro d'enregistrement INPI (marque française) ou EUIPO (marque de l'Union européenne).

Classes de la classification de Nice visées par l'enregistrement.

Prix et garanties
Signature
Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides