Facture

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'émetteur (vendeur / prestataire)

Nom ou dénomination *

Forme juridique

SIREN *

Adresse *

N° de TVA intracommunautaire

Je suis en franchise de TVA (micro-entrepreneur)

Coché : la facture ne mentionne pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le client

Nom ou dénomination du client *

Adresse du client *

SIREN du client (si professionnel)

La facture

Numéro de facture *

Numérotation chronologique et continue, sans trou dans la séquence.

Date d'émission *

Date de la vente ou de la prestation

Lignes de facturation *

Une ligne par produit ou service : désignation, quantité, prix unitaire HT.

Taux de TVA (si vous facturez la TVA)

Ignoré si vous êtes en franchise de TVA (case ci-dessus).

Remise éventuelle

Date d'échéance de paiement

Mentionner les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €

Mentions obligatoires entre professionnels (art. L.441-9 et L.441-10 C. com.).

Fait à *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La numérotation des factures doit être chronologique et continue, sans rupture de séquence. Les factures se conservent 10 ans. En franchise de TVA (micro-entreprise sous les seuils), la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n''affiche pas de TVA.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.441-9
Code général des impôts, art. 242 nonies A et 293 B

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides