Logement & voisinage

Demande de restitution du dépôt de garantie

Courrier du locataire réclamant au bailleur le dépôt de garantie après la remise des clés, dans le délai légal d'un ou deux mois.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

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Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Mise en demeure au bailleur qui n'a pas rendu le dépôt dans le délai légal, avec rappel de la majoration de 10 % et des intérêts.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 Code civil, art. 1344 et 1344-1

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Contestation de la régularisation des charges locatives

Courrier contestant un décompte de charges et demandant au bailleur les justificatifs prévus par la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)

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Contestation d'une augmentation de loyer

Courrier contestant une hausse de loyer non justifiée au regard de l'IRL ou de l'encadrement des loyers.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17 et 17-1

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Mise en demeure de payer les loyers impayés

Courrier du bailleur sommant le locataire de régler les loyers et charges impayés avant toute action judiciaire.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 Code civil, art. 1344 et 1344-1

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Demande de décompte des charges (par le locataire)

Courrier du locataire demandant au bailleur le décompte détaillé des charges locatives et les justificatifs (art. 23).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)

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Réserves sur l'état des lieux d'entrée

Courrier du locataire adressant ses réserves au bailleur dans les 10 jours suivant l'état des lieux d'entrée (art. 3-2).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

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Résiliation de bail pour décès du locataire

Lettre des ayants droit informant le bailleur du décès du locataire et mettant fin au bail (art. 14 loi 1989).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 14

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Commandement de payer (par huissier)

Acte signifié par commissaire de justice sommant le locataire de payer les loyers impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 Code des procédures civiles d'exécution, art. L.411-1 et suivants

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Lettre de relance de loyer

Rappel amiable adressé au locataire en retard de paiement, avant la mise en demeure et le commandement de payer.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7

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Plan d'apurement des loyers impayés

Proposition de plan de remboursement échelonné des loyers impayés pour éviter le commandement de payer et l'expulsion.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 24 Code civil, art. 1343-5

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Demande de travaux au bailleur

Courrier demandant (ou mettant en demeure) le bailleur d'effectuer les travaux nécessaires à un logement décent.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6 Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent)

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Signalement d'un logement insalubre ou indigne

Courrier adressé à la mairie ou à l'ARS pour signaler un logement insalubre et demander une visite et des mesures de police.

Code de la santé publique, art. L.1331-22 et suivants

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Mise en demeure pour trouble anormal de voisinage

Courrier mettant un voisin en demeure de faire cesser un trouble anormal (bruit, odeurs, nuisances) excédant les inconvénients normaux.

Code civil, art. 1253 (troubles anormaux de voisinage) Code de la santé publique, art. R.1336-5 (bruits de voisinage)

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Demande d'autorisation de travaux au propriétaire

Courrier du locataire sollicitant l'accord du bailleur pour réaliser des travaux dans le logement (art. 7, f).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, f)

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Mise en œuvre de la caution solidaire (bailleur)

Mise en demeure du garant par le bailleur d'exécuter son engagement en cas d'impayés du locataire (art. 22-1).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1 Code civil, art. 2288 et suivants

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Mandat de prélèvement SEPA (loyer)

Autorisation de prélèvement bancaire au profit du bailleur pour le paiement automatique du loyer et des charges.

Règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 (SEPA)

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Demande de quittance de loyer

Demandez gratuitement au bailleur une quittance de loyer pour les périodes intégralement payées.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21

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Attestation de loyer

Certificat du bailleur attestant du montant du loyer et de la régularité de son paiement, pour CAF ou administration.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21

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Attestation d'installation du détecteur de fumée (DAAF)

Certificat du bailleur attestant que le logement est équipé d'un détecteur avertisseur autonome de fumée conforme (CCH art. R. 129-12).

Code de la construction et de l'habitation, art. R. 129-12 à R. 129-15

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Solde de tout compte locatif

Document récapitulant les sommes dues entre bailleur et locataire à la fin du bail : dépôt de garantie, retenues, régularisations.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

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Constat amiable de dégât des eaux

Déclaration contradictoire de dégât des eaux entre locataire et propriétaire ou entre voisins, conforme au constat type des assurances.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 Convention d'assurance habitation (contrat type)

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Attestation de remise des clés

Certificat de remise des clés signé entre locataire et bailleur à la fin du bail, constatant la date et l'heure de la restitution.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

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Congé pour habiter (reprise du logement par le propriétaire)

Lettre du bailleur donnant congé au locataire pour reprendre le logement à usage d'habitation pour lui-même ou un proche, dans le respect de l'article 15 de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 Décret n° 2015-1439 du 5 novembre 2015

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Congé pour vendre

Lettre du bailleur donnant congé au locataire pour vendre le logement, avec offre de droit de préemption au profit du locataire, conformément à l'article 15-II de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15-II Code de la construction et de l'habitation, art. L.615-6

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Congé pour motif légitime et sérieux

Lettre du bailleur notifiant au locataire le congé pour motif légitime et sérieux (non-paiement de loyer, absence d'assurance, troubles de jouissance), conformément à l'article 15 de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 (obligations du locataire)

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Lettre de préavis du propriétaire au locataire

Prévenez votre locataire de la fin du bail pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, dans le respect du préavis légal de 6 mois.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15

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Appel à la caution

Courrier du bailleur appelant la caution (garant) en exécution de son engagement après défaillance du locataire, conformément au contrat de cautionnement.

Code civil, art. 2288 et suivants (cautionnement) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1

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Notification de révision du loyer (IRL)

Courrier du bailleur notifiant au locataire la révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 Code de la construction et de l'habitation, art. L.353-9-2

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Reçu de dépôt de garantie

Reçu remis par le bailleur au locataire attestant de la remise du dépôt de garantie lors de la signature du bail, avec le montant et les conditions de restitution.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

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Attestation de fin de bail

Attestation remise par le bailleur au locataire à la fin du bail, certifiant la durée de la location, les sommes versées et le bon déroulement de la relation locative.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (restitution dépôt) Code civil, art. 1733

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Notification de changement de propriétaire

Courrier du nouveau propriétaire informant le locataire du transfert de propriété du logement, avec rappel des obligations légales et des coordonnées pour le paiement du loyer.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10 (cession du bail) Code civil, art. 1743 (poursuite du bail)

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Demande de régularisation des charges (par le propriétaire)

Courrier du bailleur adressant au locataire le décompte annuel de régularisation des charges locatives, conformément à l'article 23 de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 23 Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)

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Reçu de loyer

Reçu mensuel de loyer pour un logement loué : preuve de paiement pour le locataire, document comptable pour le bailleur.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21

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