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Fiches pratiques

Statuts de société

SAS, SARL, EURL, SCI, association : comprendre et choisir la bonne forme juridique.

10 min

Créer une SAS : statuts, capital, gouvernance, fiscalité

La forme préférée des créateurs et des investisseurs : liberté statutaire, président assimilé salarié, capital en actions et fiscalité à l'IS. Le guide complet 2026.

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9 min

La SNC (société en nom collectif) : fonctionnement et responsabilité

Une société de personnes où les associés répondent des dettes de façon indéfinie et solidaire : fonctionnement, gérance, fiscalité transparente et cas d'usage. À jour 2026.

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9 min

La SCI familiale : gérer et transmettre un bien à plusieurs

L'outil pour sortir de l'indivision et organiser la transmission d'un patrimoine immobilier : fonctionnement, fiscalité IR/IS, donation de parts et abattements. À jour 2026.

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10 min

Créer une holding : montage, intérêts fiscaux, régime mère-fille

Structurer un groupe, optimiser la remontée des bénéfices et préparer la transmission : régime mère-fille, intégration fiscale, LBO. Le guide clair et à jour 2026.

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9 min

SASU ou EURL : le comparatif pour entreprendre seul

Les deux statuts pour créer seul en société, comparés sur le régime social, la fiscalité, les dividendes et les cotisations. Le comparatif clair pour bien choisir en 2026.

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9 min

SARL ou SAS : quel statut choisir ?

Cadre légal protecteur ou liberté statutaire ? Comparez le régime social du dirigeant, les dividendes, la cession des titres et la levée de fonds pour bien choisir en 2026.

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8 min

Le capital social : montant, apports, libération

À quoi sert le capital social et comment le constituer : montant minimum, apports en numéraire et en nature, libération partielle et choix du montant. À jour 2026.

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8 min

Les apports en nature et le commissaire aux apports

Apporter un bien à une société : évaluation, rôle du commissaire aux apports, cas de dispense et responsabilité des associés en cas de surévaluation. À jour 2026.

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9 min

Le gérant de SARL : pouvoirs, statut social (TNS), responsabilité

Pouvoirs, régime social TNS du gérant majoritaire, rémunération, dividendes et responsabilité du gérant de SARL. À jour 2026.

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9 min

Le président de SAS : pouvoirs, rémunération, responsabilité

Pouvoirs du président de SAS, statut assimilé salarié, rémunération, traitement des dividendes et responsabilité. À jour 2026.

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9 min

La cession de parts sociales (SARL, EURL) : procédure et fiscalité

Agrément, acte, enregistrement et fiscalité de la cession de parts de SARL ou d'EURL : droit de 3 % et plus-value. À jour 2026.

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9 min

La cession d'actions de SAS : agrément, formalités, fiscalité

Clauses d'agrément et de préemption, ordre de mouvement, droit de 0,1 % et plus-value : tout sur la cession d'actions de SAS. À jour 2026.

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9 min

Le pacte d'associés : à quoi ça sert et que prévoir

Rôle, clauses essentielles (préemption, sortie conjointe, bad leaver) et portée juridique du pacte d'associés. À jour 2026.

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8 min

Modifier les statuts d'une société (siège, objet, capital)

Décision des associés, majorités, annonce légale et formalités INPI pour modifier le siège, l'objet ou le capital. À jour 2026.

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8 min

Nommer ou révoquer un dirigeant de société

Conditions, majorités, juste motif et formalités pour nommer ou révoquer un gérant de SARL ou un président de SAS. À jour 2026.

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9 min

Les statuts d'une société : rôle, clauses essentielles, rédaction

Rôle des statuts, mentions obligatoires, clauses essentielles et étapes de rédaction de l'acte fondateur d'une société. À jour 2026.

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8 min

La libération du capital en SAS : règles, délais, démarches

Souscription, libération de moitié à la constitution, solde sous 5 ans, apports en nature : tout sur la libération du capital d'une SAS, à jour 2026.

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10 min Essentiel

Choisir le statut juridique de son entreprise (EI, EURL, SASU, SARL, SAS, SCI)

Entreprise individuelle ou société ? Comparez responsabilité, régime social du dirigeant, fiscalité et capital pour choisir la forme adaptée à votre projet.

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9 min

Créer une SASU : étapes, capital, fiscalité, régime social

La société par actions simplifiée unipersonnelle : président assimilé salarié, capital libre, fiscalité à l'IS. Toutes les étapes de création, à jour 2026.

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9 min

Créer une SARL : associés, gérance, capital

La SARL réunit deux associés ou plus, des parts sociales et un gérant. Régime social, agrément des cessions et étapes de création expliqués clairement.

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9 min

Créer une EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'EURL est une SARL à associé unique : gérant TNS, IR par défaut ou option IS. Comparaison avec la SASU et la micro-entreprise, et étapes de création.

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9 min

Créer une SCI : gérer un patrimoine immobilier à plusieurs

La société civile immobilière permet de détenir et gérer un bien à plusieurs. Responsabilité indéfinie, gérance, fiscalité IR ou IS et étapes de création.

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9 min

Créer une association loi 1901 : statuts, déclaration, fonctionnement

L'association loi 1901 poursuit un but non lucratif. Statuts, membres, AG et bureau, déclaration en préfecture et publication au JOAFE : le mode d'emploi.

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