La SAS — société par actions simplifiée — est devenue la forme préférée des créateurs et des investisseurs grâce à sa grande liberté statutaire et au régime social protecteur de son président. Société de capitaux régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, elle laisse les associés organiser eux-mêmes la gouvernance, l'entrée et la sortie au capital, et les règles de majorité. Cette fiche présente les statuts, le capital, la direction, la fiscalité et les démarches de création, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (service-public.fr, INPI).
L'essentiel
- La SAS est une société par actions à responsabilité limitée aux apports, régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce.
- Sa caractéristique majeure est la liberté statutaire : les associés fixent eux-mêmes les règles de fonctionnement.
- Le président est l'organe obligatoire ; il relève du régime des assimilés salariés.
- Le capital est libre (1 € minimum) et divisé en actions, plus simples à céder que des parts sociales.
- La SAS est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option temporaire possible pour l'IR.
Une grande liberté statutaire
Là où la SARL est étroitement encadrée par la loi, la SAS laisse aux associés le soin d'écrire les règles du jeu dans leurs statuts : conditions de quorum et de majorité, organes de direction, clauses d'agrément, d'inaliénabilité ou d'exclusion. Cette souplesse explique son succès auprès des start-up et des projets à plusieurs associés ou avec des investisseurs. Le revers est qu'une rédaction négligée des statuts peut créer des blocages : mieux vaut soigner les clauses dès l'origine, le cas échéant complétées par un pacte d'associés.
La SAS à associé unique s'appelle SASU ; elle obéit aux mêmes règles, adaptées à la présence d'un seul actionnaire.
Capital et actions
Le capital social est librement fixé par les statuts, avec un minimum symbolique de 1 €. Les apports peuvent être en numéraire (somme d'argent) ou en nature (biens). Pour les apports en numéraire, la moitié au moins doit être libérée à la constitution, le solde dans les cinq ans. La SAS étant une société par actions, les titres sont des actions dont la cession est en principe libre et soumise à un droit d'enregistrement de 0,1 %, plus léger que celui des parts sociales de SARL.
La gouvernance
Le seul organe imposé par la loi est le président, qui représente la société à l'égard des tiers. Les statuts peuvent créer librement d'autres organes : directeur général, comité de direction, conseil. Le président, qu'il soit ou non actionnaire, est assimilé salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale sur sa rémunération, sans toutefois bénéficier de l'assurance chômage au titre de son mandat. Sa protection sociale est plus complète que celle d'un gérant majoritaire de SARL (TNS), mais plus coûteuse à rémunération égale.
La fiscalité
| Régime | Principe |
|---|---|
| IS (par défaut) | La société paie l'impôt sur ses bénéfices. Taux normal de 25 % ; taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles (CA < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). |
| Option IR (5 ans max) | Sur option, et pour cinq exercices maximum, le résultat est imposé directement chez les associés. Réservée aux SAS de moins de cinq ans répondant à des conditions de taille. |
Les dividendes versés aux associés personnes physiques relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux, après le relèvement de la CSG au 1er janvier 2026), sauf option pour le barème progressif. Contrairement à la SARL, les dividendes de SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui constitue un atout d'optimisation de la rémunération du dirigeant.
Les démarches
- Rédiger les statuts : dénomination, siège, objet, capital, identité des associés et du président, règles de décision et de cession des actions. Datés et signés.
- Déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
- Évaluer les apports en nature et, le cas échéant, désigner un commissaire aux apports.
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège (tarif forfaitaire 2026 de 199 € HT en métropole pour une SAS, fixé par arrêté).
- Immatriculer la société sur le guichet unique de l'INPI, avec déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Recevoir l'extrait Kbis et débloquer le capital.
FAQ
Quelle différence entre une SAS et une SASU ?
Aucune sur le fond : la SASU est une SAS à associé unique. Elle suit les mêmes règles, allégées du fait de l'absence d'assemblée d'associés.
Le président de SAS touche-t-il le chômage ?
Non au titre de son mandat : bien qu'assimilé salarié, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Un contrat de travail distinct, pour des fonctions techniques réelles, peut dans certains cas ouvrir des droits.
Faut-il un commissaire aux apports en SAS ?
Pas toujours. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
SAS ou SARL pour se lancer à plusieurs ?
La SAS offre plus de souplesse et un dirigeant assimilé salarié ; la SARL, un cadre plus encadré et un gérant majoritaire TNS souvent moins coûteux. Le choix dépend du projet et du profil des associés.