Le capital social est la somme des apports que les associés mettent à la disposition de la société en échange de droits sociaux (parts ou actions). Il constitue à la fois une ressource de financement, un gage pour les créanciers et la clé de répartition du pouvoir entre associés. Sa constitution obéit à des règles précises issues du Code civil (article 1832) et du Code de commerce. Cette fiche explique le rôle du capital, les types d'apports, les règles de libération et le choix du montant, à l'appui des codes et des sources officielles (service-public.fr, INPI).
L'essentiel
- Le capital social est constitué des apports des associés (article 1832 du Code civil).
- Il existe trois types d'apports : en numéraire, en nature et en industrie.
- Pour la plupart des sociétés (SAS, SARL), le capital minimum est de 1 € ; la SA exige 37 000 €.
- La libération des apports en numéraire peut être partielle au départ, le solde devant être versé dans les cinq ans.
- Le capital détermine la répartition des droits (parts ou actions) et sert de gage aux créanciers.
Les trois fonctions du capital
Le capital social joue d'abord un rôle de financement : il dote la société de moyens pour démarrer son activité. Il constitue ensuite un gage pour les créanciers, qui y voient une garantie de solvabilité — un capital très faible peut, à l'inverse, fragiliser la crédibilité auprès des banques et fournisseurs. Il fixe enfin la répartition du pouvoir : les associés reçoivent des droits sociaux proportionnels à leurs apports, ce qui détermine les droits de vote et la part dans les bénéfices.
Les types d'apports
| Type d'apport | Définition | Concourt au capital ? |
|---|---|---|
| En numéraire | Apport d'une somme d'argent. | Oui |
| En nature | Apport d'un bien (matériel, immeuble, fonds de commerce, titres). Évaluation, parfois par commissaire aux apports. | Oui |
| En industrie | Apport de compétences, travail ou savoir-faire. Donne des parts mais ne compte pas dans le capital. | Non |
Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés par actions classiques et ne sont jamais comptabilisés dans le capital, car ils ne peuvent servir de gage. Ils ouvrent toutefois droit à des parts et à une part des bénéfices, selon les statuts.
Le montant minimum et le choix du capital
Le capital minimum dépend de la forme sociale : 1 € symbolique pour la SAS, la SASU, la SARL, l'EURL, la SCI et la SNC ; 37 000 € pour la société anonyme (SA). Au-delà du minimum légal, le bon montant se choisit selon les besoins réels du projet, la crédibilité recherchée auprès des partenaires et la marge de manœuvre voulue. Un capital trop faible (1 €) peut donner une image fragile et compliquer l'obtention d'un prêt ; un capital surdimensionné immobilise des fonds inutilement. Le capital peut être augmenté ou réduit ultérieurement par décision des associés.
La libération des apports
Libérer un apport, c'est le verser effectivement à la société. Les apports en nature et en industrie sont libérés intégralement à la constitution. Pour les apports en numéraire, la loi autorise une libération partielle, le solde devant intervenir dans un délai de cinq ans :
- En SARL / EURL : au moins un cinquième (20 %) du montant des apports en numéraire à la constitution.
- En SAS / SASU : au moins la moitié (50 %) des apports en numéraire à la constitution.
- Le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation, sur appel du dirigeant.
- Attention : tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.
Les démarches de dépôt
- Rassembler les apports en numéraire de chaque associé.
- Déposer les fonds sur un compte bloqué (banque, caisse des dépôts ou notaire) avant la signature des statuts.
- Obtenir l'attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable à l'immatriculation.
- Immatriculer la société au guichet unique de l'INPI ; les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis.
FAQ
Peut-on vraiment créer une société avec 1 € de capital ?
Oui, juridiquement, pour la plupart des formes (SAS, SARL, EURL...). Mais un capital symbolique nuit souvent à la crédibilité et à l'accès au crédit : il est rarement conseillé en pratique.
Faut-il libérer tout le capital dès la création ?
Non pour les apports en numéraire : la libération peut être partielle (20 % en SARL, 50 % en SAS), le solde dans les cinq ans. Les apports en nature, eux, sont libérés intégralement.
Le capital peut-il être modifié après la création ?
Oui. Les associés peuvent l'augmenter (nouveaux apports, incorporation de réserves) ou le réduire, par décision collective et formalités de publicité.
Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré ?
La société fonctionne, mais elle perd notamment le bénéfice du taux réduit d'IS à 15 %, et les associés restent débiteurs du solde non versé.