L'EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — est tout simplement une SARL à associé unique. Elle permet d'entreprendre seul tout en logeant son activité dans une société à la personnalité morale distincte, avec une responsabilité limitée aux apports. Son gérant, lorsqu'il est l'associé unique, relève du régime des travailleurs non salariés, et la société est par défaut transparente fiscalement. Cette fiche en présente le fonctionnement, la fiscalité, sa comparaison avec la SASU et la micro-entreprise, puis les étapes de création, à l'appui du Code de commerce et des sources officielles (service-public.fr, INPI).
L'essentiel
- L'EURL est une SARL à associé unique, soumise aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
- La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.
- Lorsque le gérant est l'associé unique, il est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- L'EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu (bénéfices imposés chez l'associé), avec une option pour l'IS possible.
- Le capital est libre (1 € minimum), divisé en parts sociales détenues par l'unique associé.
Un cadre simple et protecteur
L'EURL combine les avantages de la société — patrimoine social distinct, responsabilité plafonnée, crédibilité auprès des partenaires — avec un fonctionnement allégé adapté à un fondateur seul. L'associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée des associés : ses décisions sont consignées dans un registre. Si le projet se développe, l'EURL peut accueillir de nouveaux associés et devenir une SARL classique sans changement de forme sociale.
Le gérant peut être l'associé unique lui-même ou un tiers. Dans le premier cas — le plus fréquent —, il relève du régime des indépendants ; un gérant tiers rémunéré serait, lui, assimilé salarié.
Le régime social du gérant associé unique
Le gérant associé unique est TNS. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération (et, en l'absence de rémunération à l'IR, sur le bénéfice). Ce régime est globalement moins coûteux que celui du président de SASU, mais offre une protection sociale plus limitée, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Comme pour la SARL, la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des soldes de comptes courants est soumise aux cotisations sociales lorsque l'EURL est à l'IS.
La fiscalité : IR par défaut, option IS
| Régime | Principe |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (par défaut) | Le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC, BNC). |
| Option pour l'IS | La société paie l'impôt sur ses bénéfices ; le gérant n'est imposé que sur sa rémunération et ses dividendes. Option en principe irrévocable au-delà du délai de renonciation. |
Le régime de l'IR est avantageux en phase de lancement déficitaire, car les pertes s'imputent sur le revenu global du foyer. L'IS devient intéressant lorsque le bénéfice dépasse les besoins de rémunération de l'associé, permettant de piloter la distribution. L'option IS doit être étudiée avec attention, car elle est difficilement réversible.
EURL, SASU ou micro-entreprise ?
| Critère | EURL | SASU | Micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Forme | Société (SARL unipersonnelle) | Société (SAS unipersonnelle) | Entreprise individuelle |
| Régime social du dirigeant | TNS | Assimilé salarié | TNS (micro-social) |
| Fiscalité par défaut | IR (option IS) | IS (option IR 5 ans) | IR (abattement forfaitaire) |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Patrimoine pro/perso séparé (statut unique) |
| Formalisme | Moyen | Moyen | Très léger |
La micro-entreprise convient aux activités modestes ou en test, sans capital ni statuts mais avec des plafonds de chiffre d'affaires. L'EURL et la SASU permettent de déduire les charges réelles et de structurer durablement l'activité ; le choix entre elles tient surtout au régime social (TNS moins coûteux pour l'EURL, protection plus complète pour la SASU) et au traitement des dividendes.
Les démarches
- Rédiger les statuts : dénomination, siège, objet, capital, identité de l'associé unique et du gérant, règles de décision. Datés et signés.
- Déposer le capital sur un compte bloqué et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège (tarif forfaitaire 2026 de l'ordre de 144 € HT en métropole, fixé par arrêté).
- Réunir le dossier : statuts, attestation de dépôt, justificatif de siège, pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du gérant, attestation de parution.
- Immatriculer sur le guichet unique de l'INPI, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Recevoir l'extrait Kbis et débloquer le capital.
FAQ
EURL et SARL, est-ce la même chose ?
Oui, juridiquement : l'EURL est une SARL à associé unique. Elle suit les mêmes règles, adaptées à la présence d'un seul associé.
L'EURL est-elle imposée à l'IR ou à l'IS ?
À l'IR par défaut (bénéfice imposé chez l'associé personne physique), avec une option possible pour l'IS, en principe irrévocable.
Le gérant d'EURL touche-t-il le chômage ?
Non au titre de son mandat : en tant que TNS, l'associé unique gérant ne cotise pas à l'assurance chômage.
Peut-on passer de la micro-entreprise à l'EURL ?
Oui. Beaucoup de créateurs démarrent en micro pour tester l'activité, puis basculent en EURL ou SASU lorsque le chiffre d'affaires et les charges déductibles le justifient.