L'association loi 1901 est la forme juridique des projets collectifs à but non lucratif : club sportif, association culturelle, collectif citoyen, structure d'entraide. Régie par la célèbre loi du 1er juillet 1901, elle repose sur la mise en commun de connaissances ou d'activités « dans un but autre que de partager des bénéfices ». Sa création est simple et gratuite : des statuts, une déclaration en préfecture et une publication au Journal officiel suffisent à lui donner la capacité juridique. Cette fiche détaille sa constitution et son fonctionnement, à l'appui de la loi de 1901 et des sources officielles (service-public.fr, associations.gouv.fr).
L'essentiel
- L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : un groupement à but non lucratif, fondé sur la mise en commun d'activités ou de connaissances.
- Il faut au minimum deux membres fondateurs ; le but ne doit jamais être le partage de bénéfices entre les membres.
- La rédaction de statuts et la tenue d'une assemblée constitutive formalisent le projet.
- La déclaration en préfecture (ou en ligne) confère la « capacité juridique » : ouvrir un compte, recevoir des dons, signer des contrats.
- La publication au Journal officiel des associations (JOAFE) est automatique et gratuite depuis 2020 ; elle rend l'existence de l'association opposable aux tiers.
Le but non lucratif
Le caractère non lucratif est le cœur du régime de 1901. L'association peut tout à fait réaliser des excédents et exercer une activité économique (vente de prestations, billetterie, buvette), mais ces ressources doivent être réinvesties dans le projet associatif et ne jamais être distribuées aux membres. C'est cette absence de partage des bénéfices, et non l'absence de recettes, qui distingue l'association de la société. Le respect de ce principe conditionne aussi le bénéfice d'éventuels avantages fiscaux liés à la gestion désintéressée.
Les statuts
Les statuts sont le contrat fondateur. La loi de 1901 laisse une grande liberté de rédaction, mais certaines mentions sont en pratique indispensables : la dénomination, l'objet, le siège social, les conditions d'adhésion et de radiation des membres, la composition et le rôle des organes dirigeants, les règles de tenue de l'assemblée générale, les modalités de modification des statuts et de dissolution. Un règlement intérieur peut compléter les statuts pour les aspects pratiques du fonctionnement quotidien.
Membres, assemblée et bureau
| Organe | Rôle |
|---|---|
| Membres | Adhérents de l'association, dotés du droit de vote en AG selon les statuts. Au moins deux pour constituer l'association. |
| Assemblée générale (AG) | Réunion des membres ; approuve les comptes, élit les dirigeants, décide des orientations et des modifications statutaires. |
| Conseil d'administration (facultatif) | Administre l'association entre deux AG lorsque les statuts le prévoient. |
| Bureau (président, trésorier, secrétaire) | Assure la gestion courante et représente l'association. Sa composition relève des statuts, non d'une obligation légale. |
La loi de 1901 n'impose pas une organisation précise : ni conseil d'administration, ni bureau ne sont obligatoires en droit. Ce sont les statuts qui structurent la gouvernance, ce qui laisse une grande souplesse aux fondateurs.
Les ressources
Une association peut être financée par les cotisations des membres, les dons et legs, les subventions publiques, les recettes de ses activités (manifestations, prestations, ventes) et le mécénat. Les associations d'intérêt général à gestion désintéressée peuvent délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt. Une comptabilité adaptée à la taille de la structure permet de suivre ces ressources et de rendre des comptes en assemblée.
Les démarches
- Réunir les fondateurs (au moins deux) et définir l'objet et le nom de l'association.
- Rédiger les statuts et, le cas échéant, tenir une assemblée générale constitutive consignée dans un procès-verbal désignant les premiers dirigeants.
- Déclarer l'association à la préfecture (ou sous-préfecture) du siège, en ligne via le téléservice e-création ou par formulaire. La préfecture délivre un récépissé et un numéro RNA (W suivi de 9 chiffres) sous quelques jours ouvrés.
- Publication au JOAFE : après validation par la préfecture, la demande de publication est transmise automatiquement. La parution est gratuite et intervient généralement sous un mois ; un justificatif est mis à disposition.
- Effectuer les démarches pratiques : ouverture d'un compte bancaire associatif, souscription d'assurances, demande d'un numéro SIRET si l'association reçoit des subventions ou emploie des salariés.
FAQ
Combien coûte la création d'une association loi 1901 ?
La déclaration en préfecture et la publication au JOAFE sont gratuites depuis 2020. Les seuls coûts éventuels sont la domiciliation, l'assurance ou l'accompagnement.
Une association doit-elle être déclarée ?
Non, une association peut exister sans déclaration, mais elle n'a alors aucune capacité juridique : pas de compte bancaire, pas de subvention, pas de contrat en son nom. La déclaration est donc nécessaire en pratique.
Combien de membres faut-il ?
Au minimum deux personnes. Aucun nombre maximal n'est fixé par la loi.
Quel est le rôle du JOAFE ?
La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise rend publique la création et lui confère la pleine capacité juridique opposable aux tiers. Elle est automatique après la déclaration et gratuite.
Le président peut-il être rémunéré ?
En principe, une gestion désintéressée suppose des dirigeants bénévoles ; une rémunération encadrée reste possible sous conditions strictes, au risque sinon de remettre en cause le caractère non lucratif et les avantages fiscaux.