La SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle — est la forme la plus souple pour entreprendre seul en société. Un associé unique, un président assimilé salarié, un capital libre et une grande liberté statutaire : elle séduit les fondateurs qui veulent maîtriser leurs règles de gouvernance tout en bénéficiant d'une protection sociale proche de celle d'un cadre. Cette fiche détaille sa nature juridique, son régime social et fiscal, puis les démarches concrètes de création, en s'appuyant sur le Code de commerce et les sources officielles (service-public.fr, INPI, infogreffe.fr).
L'essentiel
- La SASU est une SAS à associé unique, régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce : la responsabilité de l'associé est limitée à ses apports.
- Son dirigeant est un président obligatoire, personne physique ou morale, qui peut être l'associé unique lui-même.
- Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale : il est assimilé salarié, sans cotisation chômage.
- Le capital social est libre (1 € minimum légal), divisé en actions ; la moitié des apports en numéraire est libérée à la constitution.
- La SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l'impôt sur le revenu durant cinq exercices maximum.
Une grande liberté statutaire
La SAS, et donc la SASU, se distingue par la place qu'elle laisse à la volonté de l'associé. L'article L. 227-5 du Code de commerce dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Vous organisez vous-même les pouvoirs du président, les modalités de décision et, le cas échéant, l'entrée future d'investisseurs. Cette souplesse explique pourquoi la SASU est souvent préférée à l'EURL par les projets ambitieux ou destinés à lever des fonds : transformer une SASU en SAS pluripersonnelle se fait sans changer de forme sociale, par simple cession ou émission d'actions.
En contrepartie, les statuts doivent être rédigés avec soin : un statut mal calibré peut bloquer une décision ou compliquer l'arrivée d'un associé. Le recours à un modèle fiable, puis à une relecture professionnelle pour les projets complexes, est vivement recommandé.
Le régime social du président
Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié : il cotise au régime général et bénéficie de la même couverture qu'un salarié cadre (maladie, retraite, prévoyance), à l'exception notable de l'assurance chômage, à laquelle il n'est pas affilié. En l'absence de rémunération, aucune cotisation minimale n'est due, ce qui permet de ne pas générer de charges sociales tant que la société ne dégage pas de revenus à distribuer au dirigeant.
Ce statut est plus protecteur mais plus coûteux que celui du travailleur non salarié (TNS) applicable au gérant d'EURL : à rémunération nette égale, les cotisations d'une SASU sont sensiblement supérieures. Les dividendes versés à l'associé unique ne sont en revanche pas soumis aux cotisations sociales du régime général (contrairement à l'EURL au-delà d'un seuil), ce qui constitue un avantage d'arbitrage entre salaire et dividendes.
La fiscalité
| Régime | Principe |
|---|---|
| Impôt sur les sociétés (IS) | Régime de droit commun. Bénéfices taxés au niveau de la société (taux réduit puis taux normal). |
| Option IR | Possible 5 exercices maximum, sous conditions (société de moins de 5 ans, effectif et chiffre d'affaires plafonnés). Le résultat est imposé entre les mains de l'associé. |
| Dividendes | Soumis au prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») ou, sur option, au barème progressif. |
L'option pour l'IR est encadrée par l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Elle peut être pertinente en phase de déficit, pour imputer les pertes sur les autres revenus de l'associé, mais doit être étudiée au cas par cas.
Capital et apports
Le capital social est divisé en actions. Il peut être constitué d'apports en numéraire (sommes d'argent) et en nature (biens). Pour les apports en numéraire, la loi impose de libérer au moins la moitié à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les apports en nature dont la valeur dépasse certains seuils requièrent en principe l'intervention d'un commissaire aux apports, sauf dispense décidée par l'associé unique dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les démarches
- Rédiger les statuts : forme, dénomination, siège, objet, capital, identité du président et règles de fonctionnement. Document daté et signé par l'associé unique.
- Déposer le capital : versement des apports en numéraire sur un compte bloqué (banque, néobanque ou notaire), qui délivre une attestation de dépôt des fonds.
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège. En 2026, le tarif forfaitaire de l'annonce de création d'une SASU est d'environ 142 € HT en métropole (165 € à La Réunion et Mayotte), fixé par arrêté.
- Préparer le dossier : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de siège (attestation de domiciliation ou bail), pièce d'identité et déclaration de non-condamnation du président, attestation de parution.
- Immatriculer la société sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), seul canal depuis 2023. Le dossier inclut la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Recevoir l'extrait Kbis après validation par le greffe : la société existe, le capital est débloqué et l'activité peut démarrer.
FAQ
Quel est le capital minimum d'une SASU ?
Le minimum légal est de 1 €. Un capital trop faible peut toutefois nuire à votre crédibilité bancaire ; adaptez-le à vos besoins réels.
Le président de SASU touche-t-il le chômage ?
Non. Assimilé salarié, il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre donc pas de droits France Travail au titre de son mandat.
Peut-on se verser uniquement des dividendes ?
Oui. Sans rémunération, aucune cotisation sociale minimale n'est due ; les dividendes de SASU échappent aux cotisations du régime général, ce qui en fait un levier d'optimisation à arbitrer selon votre situation.
SASU ou EURL ?
La SASU offre une protection sociale plus complète et plus de souplesse statutaire ; l'EURL, avec son gérant TNS, génère des charges sociales plus faibles. Le choix dépend de votre rémunération cible et de vos projets de développement.