Le président est l'organe de direction obligatoire de la SAS : il représente la société à l'égard des tiers et détient les pouvoirs que les statuts ne réservent pas aux associés. La grande souplesse de la SAS laisse aux fondateurs une large liberté pour organiser sa gouvernance, mais une constante demeure : le président rémunéré est assimilé salarié. Cette fiche présente ses pouvoirs, sa rémunération, son régime social et sa responsabilité, à l'appui des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce et des sources officielles (service-public.fr, urssaf.fr).
L'essentiel
- La SAS doit obligatoirement avoir un président, personne physique ou morale (article L. 227-6 du Code de commerce).
- Le président représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs définis par les statuts.
- Le président rémunéré relève du régime assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale).
- Il ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat social.
- Sa responsabilité civile, pénale et fiscale peut être engagée comme celle de tout dirigeant.
Les pouvoirs du président
Le président dirige la société et la représente dans ses rapports avec les tiers : il engage la SAS même par les actes dépassant l'objet social, sauf à prouver que le tiers savait ce dépassement. Les statuts organisent librement la répartition des pouvoirs : ils peuvent prévoir un directeur général, un comité de direction, ou subordonner certaines décisions à l'accord des associés (cautionnements, investissements, embauches importantes). C'est l'un des intérêts majeurs de la SAS : la gouvernance se construit sur mesure.
Les statuts peuvent désigner d'autres dirigeants — directeur général, directeurs généraux délégués — disposant du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, à condition que cette faculté soit prévue par les statuts et publiée. Cette organisation flexible distingue nettement la SAS de la SARL, au formalisme plus rigide.
Le régime social : assimilé salarié
Le président rémunéré est assimilé salarié : il relève du régime général, reçoit un bulletin de paie et bénéficie d'une protection sociale comparable à celle d'un cadre (maladie, retraite). En contrepartie, les charges sociales sont nettement plus élevées que pour un travailleur non salarié. Comme tout mandataire social, il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre donc pas droit aux allocations France Travail au titre de son mandat.
| Critère | Président de SAS | Gérant majoritaire de SARL |
|---|---|---|
| Régime social | Assimilé salarié (régime général) | Travailleur non salarié (TNS) |
| Coût des charges | Élevé (de l'ordre de 70-80 % du net) | Plus faible (de l'ordre de 40-45 % du net) |
| Protection sociale | Étendue (cadre) | Plus limitée |
| Cotisation sans rémunération | Non | Oui (cotisations minimales) |
| Dividendes et cotisations | Pas de cotisations sociales (flat tax) | Cotisations au-delà de 10 % du capital |
Avantage notable de la SAS souligné par l'Urssaf : les dividendes versés au président ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils relèvent du seul prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). Cette différence avec le gérant majoritaire de SARL pèse souvent dans le choix de la forme sociale.
La rémunération du président
La rémunération du président est fixée par les statuts ou par décision des associés selon les modalités qu'ils ont prévues. Elle est librement déterminée et peut être nulle : un président non rémunéré ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat. Lorsque la SAS est à l'IS, la rémunération est déductible du résultat imposable. Le pilotage rémunération/dividendes est un levier d'optimisation, à arbitrer entre coût social immédiat et protection sociale.
La responsabilité du président
Le président répond, sur le plan civil, des fautes de gestion, des violations des statuts et des infractions à la loi commises dans l'exercice de ses fonctions, envers la société comme envers les tiers. En cas de procédure collective, il s'expose à une action en comblement de passif si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif. Sa responsabilité pénale couvre notamment l'abus de biens sociaux et les infractions comptables ; sa responsabilité fiscale peut être recherchée en cas de manœuvres ayant empêché le recouvrement des impôts de la société.
Les démarches de nomination
- Désigner le président dans les statuts à la constitution, ou par décision des associés ensuite, dans les formes statutaires.
- Établir la décision de nomination (procès-verbal) précisant la durée du mandat et, le cas échéant, la rémunération.
- Publier une annonce légale en cas de changement de président en cours de vie sociale.
- Mettre à jour l'inscription au RCS via le guichet unique de l'INPI et obtenir le Kbis actualisé.
FAQ
Une société peut-elle être présidente d'une SAS ?
Oui. À la différence de nombreuses formes sociales, la présidence d'une SAS peut être confiée à une personne morale, qui agit alors par l'intermédiaire de son propre représentant légal.
Le président de SAS touche-t-il le chômage ?
Non au titre de son mandat : malgré son statut assimilé salarié, il ne cotise pas à l'assurance chômage. Un cumul avec un contrat de travail réel pour des fonctions techniques distinctes peut, sous conditions strictes, ouvrir des droits.
Le président peut-il être révoqué à tout moment ?
Les conditions de révocation sont fixées par les statuts : révocation libre (ad nutum) ou pour juste motif, avec ou sans indemnité. La liberté statutaire de la SAS est ici déterminante.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'au-delà de certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif, ou en cas de contrôle de filiales. En dessous, elle reste facultative.