Contrats de location

Bail de location vide (non meublée)

Contrat de location d'un logement nu à usage de résidence principale, conforme au contrat type de la loi du 6 juillet 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3 Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type)

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Bail de location meublée

Contrat de location d'un logement meublé à usage de résidence principale, avec rappel de l'inventaire du mobilier obligatoire.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et suivants Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type)

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Bail mobilité

Bail de courte durée (1 à 10 mois) pour un logement meublé : locataire étudiant, en mission professionnelle ou en formation, sans dépôt de garantie.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), art. 29 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 à 25-15

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Bail de location résidence secondaire (loi 89-462 non applicable)

Contrat de location d'un logement à usage de résidence secondaire ou de loisirs, non soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Code civil, art. 1713 et suivants Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 (non applicable)

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État des lieux (entrée ou sortie)

Constat contradictoire de l'état du logement, pièce par pièce, à annexer au bail. La référence en cas de litige sur le dépôt de garantie.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016

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Acte de cautionnement solidaire

Engagement d'un garant à payer les dettes locatives du locataire. Conforme à la réforme du droit des sûretés (2022) et à l'article 22-1 de la loi de 1989.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1 Code civil, art. 2288 et suivants (not. art. 2297)

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Avenant de changement de locataire (colocation)

Remplacez un colocataire sortant par un nouveau colocataire : maintien du bail existant, reprise des droits et obligations, quittance du locataire sortant.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 20-1 Code civil, art. 1200 et suivants (novation par changement de débiteur)

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Avenant de départ de colocataire

Constatez le départ d'un colocataire sans remplacement : désolidarisation, répartition du loyer entre les colocataires restants, avenant au bail.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 20-1 Code civil, art. 1310 (solidarité)

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Quittance de loyer

Reçu attestant le paiement complet du loyer et des charges. Gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21

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Lettre de résiliation de bail (congé du locataire)

Le courrier de préavis pour quitter votre logement : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue et dans les autres cas de préavis réduit.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 (location vide) et 25-8 (meublé)

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Contrat de sous-location

Sous-louez tout ou partie de votre logement en toute légalité : accord écrit du bailleur, plafond de loyer au m², durée et fin de la sous-location.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8 Code civil, art. 1709 et suivants

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Contrat de location saisonnière

Louez un meublé de tourisme pour un séjour : descriptif du logement, prix tout compris, arrhes ou acompte, dépôt de garantie et état des lieux.

Code civil, art. 1709 et 1590 Code du tourisme, art. L.324-1 et suivants

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Contrat de location de salle

Mettez une salle à disposition pour un événement : créneau précis, capacité, prix, acompte, dépôt de garantie, assurance et état des lieux.

Code civil, art. 1709 et suivants Code de la construction et de l'habitation, art. R.143-1 et suivants (établissements recevant du public)

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Contrat de location de box (garde-meuble)

Louez un box, un garage ou un emplacement de stockage : usage non habitable, biens interdits, loyer, dépôt de garantie et résiliation.

Code civil, art. 1709 et suivants Code civil, art. 1719 et 1728

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Bail de location de parking/garage

Louez une place de stationnement ou un garage : usage exclusif de stationnement, loyer, charges, durée et résiliation.

Code civil, art. 1709 et suivants Code civil, art. 1728 et 1730

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Contrat de mise à disposition d'un logement de fonction

Mettez un logement à disposition d'un salarié à titre accessoire ou nécessaire au contrat de travail : conditions, durée, charges et fin de la mise à disposition.

Code du travail, art. L.7231-1 et suivants Code civil, art. 1709 et suivants

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Bail professionnel

Louez un local pour l'exercice d'une profession libérale : durée 6 ans, usage exclusivement professionnel, loyer et révision.

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (baux commerciaux, non applicable)

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Prêt à usage / commodat (bail à titre gratuit)

Constatez le prêt d'un bien immobilier à titre gratuit et révocable : occupation sans loyer, durée, conditions de restitution et charges.

Code civil, art. 1875 à 1891 Code civil, art. 1888 (droit de retrait du prêteur)

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Convention d'occupation précaire

Autorisez l'occupation temporaire d'un bien destiné à être démoli, vendu ou réhabilité : occupation révocable, sans droit au maintien dans les lieux.

Code civil, art. 1709 et suivants Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (non applicable)

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Inventaire du mobilier

Inventaire détaillé du mobilier et des équipements d'un logement meublé, pièce par pièce, annexe obligatoire au bail meublé.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015

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Procuration pour état des lieux

Pouvoir donné à un tiers pour représenter le bailleur ou le locataire lors de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2 Code civil, art. 1984 et suivants (mandat)

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