Immatriculation, démarches ANTS, cession et achat d'un véhicule.
Capital de 12 points (6 en probatoire), retrait par infraction, récupération naturelle ou par stage, invalidation et lettre 48N.
Obligations du conducteur, droits face aux forces de l'ordre, dépistage alcoolémie et stupéfiants, fouille du véhicule et PV électronique.
Suspension administrative et judiciaire, annulation du permis, rétention immédiate, arrêté préfectoral, recours gracieux et contentieux.
Loi Badinter, indemnisation automatique des victimes, expertise médicale, nomenclature Dintilhac, offre à 8 mois, FGAO et CIVI.
L'achat d'un véhicule d'occasion peut se faire auprès d'un professionnel (concessionnaire, garage, mandataire) ou d'un particulier (vente directe entre personnes physiques). Les droits et garanties diffèrent considérablement selon la qualité du vendeur.
Le certificat de non-gage — officiellement appelé certificat de situation administrative (CSA) — atteste qu'aucun gage, opposition administrative ou procédure en cours ne grève le véhicule. Indispensable avant tout achat d'occasion.
Un défaut de conformité survient lorsque le véhicule livré ne correspond pas à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente : modèle différent, absence d'une option promise, équipement défectueux.
Lorsqu'un litige automobile survient — vice caché, défaut de conformité, panne contestée — l'expertise est souvent la clé pour établir les faits de manière objective et opposable aux parties.
À côté de la garantie légale de conformité, les vendeurs et constructeurs proposent des garanties commerciales qui couvrent, pendant une durée déterminée, tout ou partie des réparations d'un véhicule.
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a été profondément remodelée. La durée de couverture est passée de 6 mois à 2 ans et la présomption de préexistence du défaut a été étendue à 12 mois pour l'occasion.
Le trafic de compteur kilométrique est une pratique frauduleuse qui consiste à diminuer artificiellement le kilométrage affiché d'un véhicule pour en augmenter la valeur de revente. Cette tromperie est lourdement sanctionnée.
Un litige avec un vendeur automobile peut survenir pour de nombreuses raisons : vice caché, défaut de conformité, kilométrage trafiqué, retard de livraison. Une méthode progressive et structurée augmente vos chances d'obtenir gain de cause.
Un rappel constructeur est une procédure par laquelle un fabricant automobile invite les propriétaires d'un modèle à faire réparer gratuitement un défaut de série identifié, souvent lié à la sécurité.
La garantie des vices cachés est une protection essentielle pour tout acheteur d'un véhicule d'occasion : elle permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix lorsque le véhicule souffre d'un défaut grave antérieur à la vente.
Comprenez comment se calcule le prix d'une carte grise en 2026 : cheval fiscal, taxe régionale, malus et redevance, région par région.
Immatriculer une voiture neuve en 2026 : rôle du concessionnaire, certificat de conformité, coût et délais pour obtenir votre carte grise.
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Tout sur la plaque d'immatriculation en 2026 : format SIV, couleurs, identifiant territorial, homologation et règles de pose pour rester en règle.
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Refaire une carte grise perdue, volée ou abîmée en 2026 : coût de 13,76 €, délai, certificat provisoire et démarche en ligne sur l'ANTS.
Changer le titulaire d'une carte grise en 2026 : délai d'un mois, certificat de cession, code de cession, documents et coût de la démarche.
LOA ou LLD en 2026 : la société de leasing reste propriétaire et titulaire, vous êtes locataire. Comprenez les mentions de la carte grise et la fin de contrat.
Barèmes 2026 du malus automobile : malus CO2 dès 108 g/km, malus au poids dès 1 500 kg, plafonnement et réductions pour familles nombreuses et handicap.
Vendre une occasion de plus de 4 ans en 2026 : contrôle technique de moins de 6 mois exigé, règle de la contre-visite, défaillance critique et dispenses.
Réservée aux professionnels de l'automobile, la déclaration d'achat se fait sous 15 jours (art. R. 322-4) : récépissé, certificat W garage et documents à remettre.
Véhicule de plus de 30 ans en 2026 : conditions du statut de collection, attestation FFVE, contrôle technique tous les 5 ans, plaques noires et ZFE.
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Le certificat de non-gage atteste l'absence de gage et d'opposition. Obtention gratuite en ligne, validité de 15 jours, utilité lors d'une vente.
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