Vous venez d'acheter une voiture ou une moto d'occasion : il vous reste à faire établir le certificat d'immatriculation à votre nom. Cette démarche est obligatoire, se fait entièrement en ligne sur le site de l'ANTS et doit être réalisée dans le mois qui suit l'achat. Cette fiche récapitule les pièces à réunir, le coût à prévoir, la procédure pas à pas et le rôle du certificat provisoire qui vous autorise à rouler en attendant le titre définitif.
L'essentiel
- Vous avez un mois après l'achat pour faire la carte grise à votre nom.
- La demande se fait sur immatriculation.ants.gouv.fr ou via un professionnel habilité au SIV.
- Pièces clés : certificat de cession et code de cession, ancienne carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique valide, justificatif de domicile.
- Le coût dépend de la taxe régionale (cheval fiscal × puissance fiscale), d'un éventuel malus et de la redevance d'acheminement.
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permet de circuler immédiatement en attendant le titre définitif.
Le délai d'un mois
À compter de la date inscrite sur le certificat de cession, vous disposez d'un mois pour demander la carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende en cas de contrôle, et vous ne pouvez pas faire opposer le défaut d'immatriculation au vendeur. Tant que la démarche n'est pas faite, conservez précieusement tous les documents remis lors de la vente.
Les pièces à fournir
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Certificat de cession (cerfa 15776) | Exemplaire signé par le vendeur et l'acheteur. |
| Code de cession | Remis par le vendeur après sa déclaration en ligne ; il débloque votre demande. |
| Ancienne carte grise barrée | Datée, signée et portant la mention « Vendu le » par le vendeur. |
| Certificat de situation administrative | Le « non-gage », de moins de 15 jours, fourni par le vendeur. |
| Contrôle technique | Valide (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas exempté. |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois à votre adresse. |
| Permis de conduire et assurance | Permis correspondant à la catégorie du véhicule ; attestation d'assurance. |
Le coût
Le prix de la carte grise n'est pas forfaitaire : il se compose de plusieurs taxes. La principale est la taxe régionale, égale au prix du cheval fiscal voté par votre région multiplié par la puissance fiscale du véhicule. S'y ajoutent, selon le cas, un malus écologique pour les véhicules les plus polluants, une taxe de gestion et une redevance d'acheminement du titre (de l'ordre de 2,76 €). Le coût total varie donc fortement d'un véhicule et d'une région à l'autre. Un simulateur officiel permet de l'estimer avant de lancer la demande.
Les démarches
- Réunissez l'ensemble des pièces ci-dessus au format numérique (scan ou photo lisible).
- Récupérez auprès du vendeur le code de cession issu de sa déclaration sur l'ANTS.
- Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte ANTS ou FranceConnect.
- Choisissez « Demander une nouvelle carte grise après l'achat d'un véhicule d'occasion » et renseignez le code de cession.
- Téléversez les pièces, vérifiez la pré-saisie et réglez le montant par carte bancaire.
- Téléchargez et imprimez votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
- Suivez l'avancement via « Suivre ma demande » ; le titre définitif arrive sous pli sécurisé à votre domicile.
Circuler en attendant : le CPI et le WW
Dès la validation de votre demande, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation à imprimer. Il vous autorise à circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir la carte grise définitive. Dans certaines situations particulières — véhicule importé en attente de pièces, par exemple — une immatriculation provisoire dite « WW » peut être délivrée, valable un temps limité et reconnaissable à son numéro commençant par les lettres WW.
Attention aux sites frauduleux
Seul le site en ants.gouv.fr est le service officiel et gratuit de l'État. De nombreux sites privés imitent l'apparence d'un service public et facturent des frais de dossier en plus des taxes légales. Si vous passez par un intermédiaire, assurez-vous qu'il s'agit d'un professionnel réellement habilité au SIV (concessionnaire, garage agréé, plateforme reconnue) : il peut alors effectuer la démarche pour vous, mais ses frais de service s'ajoutent au coût officiel du titre. Sur l'ANTS, en revanche, seules les taxes obligatoires sont dues.
Cas particuliers
Certaines situations modifient le dossier. Pour un véhicule acheté à un professionnel, c'est souvent lui qui réalise l'immatriculation. Pour un véhicule de collection, des règles spécifiques s'appliquent. Pour un véhicule importé, un quitus fiscal et, parfois, une immatriculation provisoire « WW » sont nécessaires avant l'obtention du titre définitif. Enfin, si la carte grise comporte plusieurs cotitulaires, chacun doit être renseigné. En cas de doute sur les pièces, un simulateur et une assistance en ligne sont disponibles sur le site officiel.
FAQ
Que faire si le vendeur ne m'a pas donné le code de cession ?
Recontactez-le : il doit avoir déclaré la cession sur l'ANTS. Sans ce code, votre demande de carte grise ne peut généralement pas aboutir en ligne.
Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?
Oui pour les véhicules de plus de 4 ans non exemptés. Il doit dater de moins de 6 mois au jour de la demande.
Puis-je rouler avec l'ancienne carte grise barrée ?
Non. Vous devez détenir le certificat provisoire d'immatriculation à votre nom, accompagné d'une assurance valide.
Combien de temps pour recevoir la carte définitive ?
En général quelques jours ouvrés après validation, par voie postale sécurisée. Le CPI vous couvre dans l'intervalle.