Un accident de la circulation avec dommages corporels ouvre droit à une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime, grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985. Que vous soyez conducteur, passager, piéton ou cycliste, cette loi vous protège en organisant l'indemnisation automatique par l'assureur du conducteur impliqué. Cette fiche explique les principes de l'indemnisation, les postes de préjudice et la procédure à suivre, à l'appui de la loi Badinter, du Code des assurances et de la nomenclature Dintilhac.
L'essentiel
- La loi Badinter (loi 85-677 du 5 juillet 1985) garantit l'indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation, sauf faute inexcusable de la victime.
- L'expertise médicale (amiable ou judiciaire) évalue les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac.
- L'assureur du conducteur responsable doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident.
- Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) intervient en cas de délit de fuite ou de conducteur non assuré.
- La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) peut être saisie dans certains cas.
Le principe : l'indemnisation automatique (loi Badinter)
La loi Badinter s'applique à tout accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, vélo à assistance électrique). Elle distingue plusieurs catégories de victimes :
- Victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) : elles sont indemnisées en totalité, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident.
- Conducteurs : ils sont indemnisés sauf s'ils ont commis une faute (même simple) ayant contribué à l'accident. L'indemnisation peut être réduite en proportion de la faute.
La faute inexcusable de la victime (suicide volontaire, traversée d'autoroute hors passage protégé) peut exclure totalement l'indemnisation. La charge de la preuve incombe à l'assureur.
La procédure d'indemnisation
- Déclaration à l'assurance : déclarez l'accident à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
- Expertise médicale : un médecin expert (choisi par l'assureur ou désigné par le juge) évalue les préjudices corporels. Cette expertise peut être amiable (accord des parties) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal).
- Offre d'indemnisation : l'assureur doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident (art. L211-9 C. assur.). Cette offre doit couvrir l'intégralité des préjudices.
- Acceptation ou contestation : vous acceptez l'offre ou la contestez (négociation ou action en justice).
Les postes de préjudice (nomenclature Dintilhac)
La nomenclature Dintilhac liste l'ensemble des préjudices indemnisables, classés en plusieurs catégories :
| Catégorie | Poste de préjudice |
|---|---|
| Patrimonial (temporaire) | Dépenses de santé actuelles |
| Frais divers (transport, aménagement) | |
| Perte de revenus temporaire (ITT) | |
| Patrimonial (permanent) | Dépenses de santé futures |
| Perte de revenus professionnelle (IPP, incidence professionnelle) | |
| Extra-patrimonial (temporaire) | Déficit fonctionnel temporaire (DFT) |
| Souffrances endurées | |
| Extra-patrimonial (permanent) | Déficit fonctionnel permanent (DFP) |
| Préjudice d'agrément (perte de loisirs) |
L'indemnisation vise à réparer intégralement chaque poste de préjudice, sans perte ni profit pour la victime (principe de la réparation intégrale).
Le FGAO
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient lorsque :
- Le conducteur responsable a pris la fuite (délit de fuite) ;
- Le conducteur responsable n'est pas assuré ;
- L'assureur est insolvable.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai de 5 ans à compter de l'accident. Le FGAO instruit le dossier et verse une indemnisation selon les mêmes règles que les assureurs.
La CIVI
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales (y compris les accidents de la circulation graves) lorsque l'indemnisation n'est pas possible par les voies classiques. Elle peut accorder une indemnisation complémentaire ou intervenir en cas de refus de l'assureur.
Les démarches
- Après l'accident : faites constater vos blessures (hôpital, médecin traitant) et conservez tous les documents médicaux.
- Déclarez l'accident à votre assureur dans les 5 jours.
- Suivez l'expertise médicale : participez à la réunion d'expertise et communiquez tous vos documents médicaux.
- Examinez l'offre de l'assureur : vérifiez que tous les postes de préjudice sont couverts.
- Si nécessaire : consultez un avocat spécialisé, saisissez le tribunal judiciaire ou le FGAO.
FAQ
Ai-je droit à une indemnisation si je suis conducteur et en tort ?
Oui, mais elle peut être réduite en fonction de la gravité de votre faute. Si votre faute est inexcusable et cause exclusive, l'indemnisation peut être refusée.
Quel est le délai maximum pour agir ?
L'action en indemnisation se prescrit par 10 ans à compter de l'accident pour les dommages corporels (art. L211-26 C. assur.).
Que faire si l'assureur ne fait pas d'offre dans les 8 mois ?
L'assureur doit verser des intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée (art. L211-14 C. assur.). Vous pouvez le mettre en demeure.
Puis-je être indemnisé si l'auteur de l'accident a pris la fuite ?
Oui, en saisissant le FGAO dans un délai de 5 ans.