Depuis la fin des guichets « cartes grises » en préfecture, toutes les démarches d'immatriculation se font en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel habilité. Que vous achetiez un véhicule d'occasion, changiez d'adresse ou ayez perdu votre titre, cette fiche vous explique où faire la demande, quelles pièces réunir, comment se compose le coût et dans quels délais vous recevrez votre certificat.
L'essentiel
- La « carte grise » est officiellement le certificat d'immatriculation : il n'existe plus de version papier remise au guichet.
- La demande se fait uniquement sur immatriculation.ants.gouv.fr ou via un professionnel agréé et habilité au SIV.
- Le coût se compose de plusieurs taxes (dont la taxe régionale = cheval fiscal × puissance fiscale), d'un éventuel malus et d'une redevance d'acheminement.
- Le titre est expédié à votre domicile sous pli sécurisé, en général sous quelques jours.
- Après l'achat d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois pour faire établir la carte à votre nom.
Où et comment faire la demande
Il n'est plus possible de déposer un dossier au guichet d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. Deux voies sont ouvertes. La première est la téléprocédure officielle et gratuite sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), via votre compte ANTS ou une identification FranceConnect. La seconde consiste à passer par un professionnel habilité et agréé au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) — concessionnaire, garage, plateforme en ligne — qui réalise la démarche pour vous, moyennant des frais de service qui s'ajoutent au coût officiel du titre.
Méfiez-vous des sites privés qui imitent l'apparence d'un service public : seul le domaine en ants.gouv.fr est le site officiel de l'État. La demande sur l'ANTS ne facture que les taxes légales, sans frais de dossier.
Les pièces à fournir
Les pièces varient selon la démarche, mais un dossier d'immatriculation d'un véhicule d'occasion réunit généralement les éléments suivants :
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Justificatif d'identité | Du ou des titulaires de la carte. |
| Justificatif de domicile | De moins de 6 mois. |
| Ancien certificat d'immatriculation | Barré, daté et signé par le vendeur, avec la mention « vendu le … » (ou « cédé le … »). |
| Déclaration de cession | Le formulaire Cerfa de cession signé par le vendeur et l'acheteur. |
| Certificat de situation administrative | Dit « certificat de non-gage », de moins de 15 jours. |
| Contrôle technique | En cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans soumis à cette obligation. |
| Permis de conduire | Correspondant à la catégorie du véhicule. |
Le vendeur doit, de son côté, déclarer la cession en ligne et remettre à l'acheteur le code de cession qui permet de finaliser le changement de titulaire. Une déclaration de cession rigoureusement remplie évite les blocages : c'est la pièce centrale du dossier.
Comment se compose le coût
Le prix d'un certificat d'immatriculation n'est pas un tarif unique : c'est la somme de plusieurs taxes et d'une redevance. Le poste le plus important est la taxe régionale, calculée en multipliant le prix d'un cheval fiscal (fixé chaque année par chaque conseil régional) par la puissance fiscale du véhicule (rubrique P.6 de la carte). Le plafond légal du cheval fiscal a été relevé à 65 € par CV, et le tarif réel dépend donc de votre région de résidence.
- Taxe régionale : prix du cheval fiscal × puissance fiscale. Une exonération totale ou partielle s'applique souvent aux véhicules « propres » (électriques, parfois hybrides), selon la politique de chaque région.
- Taxe de formation professionnelle dans les transports (pour les véhicules utilitaires).
- Taxe fixe et, le cas échéant, malus écologique ou malus au poids pour un véhicule d'occasion importé ou neuf au-delà de certains seuils d'émissions de CO₂.
- Redevance d'acheminement : un montant forfaitaire (de l'ordre de 2,76 €) pour l'envoi du titre par voie postale sécurisée.
Pour estimer précisément votre coût, utilisez le simulateur officiel de service-public.fr ou de l'ANTS, qui intègre le tarif du cheval fiscal de votre région. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire en fin de démarche.
Les délais de réception
Une fois la demande validée et payée, l'ANTS vous délivre immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer, qui vous autorise à circuler en France pendant un mois. Le certificat définitif est ensuite imprimé puis expédié à votre domicile sous pli sécurisé, en général en quelques jours (souvent 3 à 7 jours après validation). Vous pouvez suivre l'expédition depuis votre compte ANTS. Un dossier incomplet rallonge mécaniquement ce délai.
Les démarches
- Créez ou connectez-vous à votre compte ANTS (ou identifiez-vous via FranceConnect).
- Choisissez la démarche : nouvelle acquisition d'un véhicule d'occasion, changement d'adresse, duplicata, etc.
- Renseignez les informations du véhicule et téléversez les pièces justificatives au format numérique.
- Pour un achat d'occasion, saisissez le code de cession communiqué par le vendeur.
- Vérifiez le montant calculé, puis réglez par carte bancaire.
- Imprimez le certificat provisoire et conservez-le ; attendez la réception du titre définitif par courrier.
Les cas particuliers
Achat d'un véhicule d'occasion. Vous avez un mois à compter de la date de cession pour établir la carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende et le certificat provisoire n'est plus valable. Roulez avec votre CPI imprimé en attendant le titre définitif.
Changement d'adresse. Vous devez le déclarer dans le mois qui suit le déménagement, en ligne sur l'ANTS. Les trois premiers changements d'adresse sont gratuits et donnent lieu à une simple étiquette à apposer ; au quatrième, un nouveau titre est édité (avec redevance d'acheminement).
Perte, vol ou détérioration. En cas de vol, déclarez-le d'abord aux forces de l'ordre ; en cas de perte, faites une déclaration de perte en ligne. Vous demandez ensuite un duplicata sur l'ANTS. Le coût se limite alors à la taxe fixe et à la redevance d'acheminement (de l'ordre de 13,76 € au total dans les cas les plus simples).
FAQ
Peut-on encore faire sa carte grise en préfecture ?
Non. Les guichets ont été supprimés. La demande passe exclusivement par l'ANTS en ligne ou par un professionnel habilité.
Combien coûte une carte grise ?
Il n'y a pas de tarif unique : le coût dépend surtout de la taxe régionale (cheval fiscal × puissance fiscale), du type de véhicule et d'un éventuel malus. Utilisez le simulateur officiel pour une estimation.
Dans quel délai faut-il immatriculer un véhicule d'occasion ?
Vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir le certificat à votre nom.
Que faire en attendant de recevoir le titre définitif ?
Le certificat provisoire d'immatriculation imprimé vous permet de circuler en France pendant un mois.
Comment éviter les sites frauduleux ?
N'utilisez que le domaine officiel ants.gouv.fr. Tout autre site qui facture des « frais de dossier » est un intermédiaire privé, jamais le service public lui-même.