Immatriculer un véhicule au nom d'une société, plutôt qu'à celui du dirigeant, change la nature du dossier : la carte grise porte la dénomination de la personne morale, des justificatifs spécifiques sont exigés et le choix entre achat, LOA ou LLD emporte des conséquences fiscales. Cette fiche détaille les pièces à fournir, le titulaire à mentionner, les taxes applicables et les points de vigilance, à l'appui du Code de la route et des sources officielles (ANTS, service-public.fr, economie.gouv.fr).
L'essentiel
- Le titulaire de la carte grise est la société (personne morale), identifiée par sa dénomination et son numéro SIREN.
- Le dossier exige un extrait Kbis (ou justificatif d'existence pour les associations et professions libérales) de moins de 6 mois.
- La demande passe par le représentant légal ou une personne dûment mandatée, sur l'ANTS ou via un professionnel habilité.
- Le coût intègre la taxe régionale, la taxe fixe, la redevance et, pour les véhicules de tourisme polluants, le malus CO2 et le malus au poids.
- Le mode d'acquisition (achat, LOA ou LLD) influe sur le titulaire de la carte grise et sur le traitement fiscal et comptable.
Qui est titulaire et qui fait la demande
Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une société, la rubrique C.1 du certificat porte la dénomination sociale et non le nom d'une personne physique. La société est juridiquement propriétaire et détentrice. La demande est portée par le représentant légal (gérant, président) ou par une personne disposant d'un mandat. En cas de LOA ou de LLD, le titulaire reste la société de leasing, l'entreprise utilisatrice figurant comme locataire (rubriques C.4 et C.3).
Les pièces à fournir
| Pièce | Précision |
|---|---|
| Justificatif d'existence | Extrait Kbis de moins de 6 mois (sociétés) ; pour une association, récépissé de déclaration ou parution au Journal officiel. |
| Identité du représentant | Pièce d'identité du dirigeant ou mandataire signant la demande. |
| Mandat | Procuration si la demande est portée par un tiers (salarié, prestataire). |
| Justificatif de cession ou facture | Certificat de cession (occasion) ou facture (neuf), au nom de la société. |
| Certificat de situation administrative | Non-gage de moins de 15 jours pour un véhicule d'occasion. |
| Contrôle technique | De moins de 6 mois pour un véhicule d'occasion de plus de 4 ans. |
Le coût : taxes et malus
La société paie les mêmes taxes qu'un particulier, calculées de la même manière. Le poste principal reste la taxe régionale : prix du cheval fiscal fixé par la région, multiplié par la puissance fiscale (rubrique P.6). S'y ajoutent la taxe fixe, la redevance d'acheminement et, pour les véhicules de tourisme, un éventuel malus CO2 (déclenché en 2026 dès 108 g/km) et malus au poids (seuil abaissé à 1 500 kg en 2026). Les véhicules utilitaires relèvent de règles propres et peuvent supporter une taxe de formation professionnelle dans les transports.
N'inventez pas de tarif : le prix du cheval fiscal dépend de la région du siège social. Utilisez le simulateur officiel de service-public.fr pour le coût net.
Acheter, prendre en LOA ou en LLD ?
Le choix du mode d'acquisition dépasse la seule carte grise et engage la trésorerie et la fiscalité de l'entreprise :
- Achat : la société est propriétaire et titulaire ; le véhicule entre à l'actif et s'amortit. La carte grise est à son nom.
- LOA : location avec option d'achat ; le loueur est titulaire pendant le contrat, l'entreprise locataire. Achat possible en fin de contrat.
- LLD : location longue durée sans option d'achat ; loyers déductibles, restitution au terme, aucune carte grise à établir par l'entreprise.
Quel que soit le mode, gardez à l'esprit la taxe annuelle sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (qui a remplacé l'ancienne TVS) et les règles de déductibilité de la TVA, propres aux véhicules de société.
Les démarches
- Réunir le justificatif d'existence (Kbis de moins de 6 mois) et l'identité du représentant légal.
- Rassembler le dossier : facture ou certificat de cession au nom de la société, non-gage, contrôle technique le cas échéant.
- Se connecter à l'ANTS avec le compte de la société ou du représentant (ou passer par un professionnel habilité).
- Saisir la demande en indiquant la société comme titulaire, téléverser les pièces et, pour une occasion, le code de cession.
- Régler les taxes par carte bancaire, imprimer le certificat provisoire et attendre le titre définitif.
FAQ
Quel nom figure sur la carte grise d'un véhicule de société ?
La dénomination sociale de l'entreprise en titulaire (C.1). En LOA ou LLD, c'est la société de leasing, l'entreprise étant locataire.
Quel justificatif d'existence fournir ?
Un extrait Kbis de moins de 6 mois pour les sociétés commerciales ; un justificatif équivalent pour les associations et certaines professions.
Le malus s'applique-t-il aux véhicules de société ?
Oui pour les véhicules de tourisme : malus CO2 et malus au poids selon les barèmes 2026. Les utilitaires obéissent à des règles distinctes.
Un salarié peut-il faire la démarche pour la société ?
Oui, s'il dispose d'un mandat (procuration) du représentant légal et des pièces requises.