Le certificat de cession est le document officiel qui acte la vente ou le don d'un véhicule entre deux personnes. Établi sur le formulaire cerfa n° 15776, il protège juridiquement le vendeur comme l'acheteur et conditionne toutes les démarches qui suivent : déclaration de cession en ligne, transfert de responsabilité et établissement de la nouvelle carte grise. Cette fiche vous explique à quoi il sert, comment le remplir sans erreur et quelles formalités effectuer ensuite sur le site de l'ANTS.
L'essentiel
- Le certificat de cession se remplit sur le cerfa n° 15776, en deux exemplaires signés (un pour chaque partie).
- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours qui suivent la signature.
- Cette déclaration génère un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acheteur pour qu'il fasse sa carte grise.
- Le vendeur remet aussi l'ancienne carte grise barrée et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
- Sans déclaration de cession, le vendeur reste responsable des infractions et amendes liées au véhicule.
À quoi sert le certificat de cession
Le certificat de cession est la preuve écrite du transfert de propriété du véhicule. Il indique l'identité du vendeur et de l'acheteur, les caractéristiques du véhicule (marque, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage), ainsi que la date et l'heure exactes de la vente. Cette horodatation est essentielle : c'est à partir de ce moment précis que la responsabilité du véhicule bascule sur l'acheteur. En cas d'infraction constatée après la vente (excès de vitesse, stationnement, péage), c'est ce document qui permet au vendeur de prouver qu'il n'était plus propriétaire.
Le certificat sert également de pièce justificative obligatoire pour l'acheteur, qui devra le joindre à sa demande de nouvelle carte grise. Sans lui, aucune immatriculation au nom du nouveau propriétaire n'est possible.
Comment remplir le cerfa 15776
Le formulaire se télécharge gratuitement sur service-public.fr. Il comporte deux volets identiques : l'un reste au vendeur, l'autre est remis à l'acheteur. Renseignez avec soin chaque rubrique, à l'encre et en lettres capitales, sans rature.
| Rubrique | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Le véhicule | Numéro d'immatriculation, date de première immatriculation, marque, dénomination commerciale, numéro de série (VIN). |
| Kilométrage | Le relevé exact du compteur au jour de la vente. |
| L'ancien titulaire (vendeur) | Nom, prénom, adresse complète. En cas de copropriété, chaque cotitulaire doit signer. |
| Date et heure de cession | Le moment précis de la vente : il fixe le transfert de responsabilité. |
| Le nouveau titulaire (acheteur) | Identité et adresse complètes du nouveau propriétaire. |
| Signatures | Vendeur et acheteur signent les deux exemplaires. |
Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas exempté, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être valide au moment de la vente : l'acheteur en aura besoin pour sa carte grise.
Les démarches
- Remplissez et signez le cerfa 15776 en deux exemplaires ; conservez le vôtre, remettez l'autre à l'acheteur.
- Barrez l'ancienne carte grise en y inscrivant « Vendu le » ou « Cédé le » suivi de la date et de l'heure, puis signez ; remettez-la à l'acheteur (sauf la partie coupon détachable si votre département en prévoit une).
- Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr avec votre compte ANTS ou via FranceConnect, puis choisissez « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Saisissez les informations de la cession dans les 15 jours suivant la signature.
- Notez le code de cession affiché à l'écran et transmettez-le à l'acheteur : il en a besoin pour demander sa carte grise.
- Récupérez et remettez à l'acheteur le certificat de situation administrative (non-gage), obtenu gratuitement au moment de la déclaration.
Documents à remettre à l'acheteur
À l'issue de la vente, l'acheteur doit repartir avec : un exemplaire du certificat de cession signé, l'ancienne carte grise barrée et datée, le code de cession, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Ces pièces lui permettront d'établir la carte grise à son nom dans le délai d'un mois imparti.
Le transfert de responsabilité, point central
La signature du certificat et l'horodatage de la cession marquent juridiquement le moment où la responsabilité du véhicule quitte le vendeur pour passer à l'acheteur. Avant cet instant, le vendeur reste responsable ; après, c'est l'acheteur. C'est pourquoi la date et surtout l'heure doivent être renseignées avec précision : en cas de litige sur une amende, un accident ou une infraction routière, c'est ce document qui tranche. Le vendeur a tout intérêt à conserver son exemplaire pendant plusieurs années, ainsi que la preuve de sa déclaration de cession sur l'ANTS.
De son côté, l'acheteur dispose, grâce au certificat de cession et au code transmis, de tout ce qu'il faut pour immatriculer le véhicule à son nom dans le délai d'un mois. Si le vendeur tarde ou oublie de déclarer la cession, l'acheteur peut se retrouver bloqué : la déclaration du cédant est en effet le préalable indispensable au transfert de la carte grise.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs maladresses reviennent souvent et retardent les démarches. Oublier de barrer l'ancienne carte grise, ou la barrer sans inscrire la date et l'heure, fragilise la preuve de la vente. Indiquer un kilométrage approximatif peut aussi poser problème en cas de contestation. Ne pas déclarer la cession dans les 15 jours expose le vendeur à continuer de recevoir les avis et amendes. Enfin, transmettre un certificat de situation administrative périmé (plus de 15 jours) oblige à en rééditer un. Une vente bien préparée, avec tous les documents à jour, évite ces écueils.
FAQ
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez considéré comme propriétaire aux yeux de l'administration. Vous risquez de recevoir les amendes et avis liés au véhicule, et l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom sans le code de cession.
Le code de cession est-il obligatoire ?
Il facilite et sécurise les démarches de l'acheteur sur l'ANTS. Sans déclaration de cession du vendeur, l'immatriculation du nouveau propriétaire est bloquée.
Faut-il payer pour déclarer une cession ?
Non. La déclaration de cession et le certificat de situation administrative sont entièrement gratuits sur le site officiel de l'ANTS.
Et pour un don de véhicule à un proche ?
La procédure est identique : on remplit le même cerfa 15776 en cochant la mention de cession à titre gratuit, et le donateur déclare la cession en ligne dans les 15 jours.