Le trafic de compteur kilométrique est une pratique frauduleuse qui consiste à diminuer artificiellement le kilométrage affiché d'un véhicule pour en augmenter la valeur de revente. Cette tromperie, lourdement sanctionnée par le droit français, peut coûter plusieurs milliers d'euros à l'acheteur non averti. Cette fiche explique comment détecter une fraude au compteur et quels recours exercer.
L'essentiel
- Le trafics de compteur est un délit pénal : il constitue une tromperie (C. conso art. L441-1) et un faux (C. pénal art. 441-1).
- Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
- Pour détecter une fraude : vérifiez l'historique du véhicule via Histovec (service gratuit de l'ANTS), les contrôles techniques successifs, le carnet d'entretien et l'usure générale.
- En cas de fraude avérée, plusieurs recours sont possibles : rétractation, mise en demeure, signalement à la DGCCRF, action en justice.
Comment détecter un kilométrage frauduleux ?
Plusieurs indices peuvent révéler une fraude au compteur. Aucun n'est définitif à lui seul, mais leur cumul est très évocateur :
- Histovec : le service gratuit de l'ANTS (histovec.interieur.gouv.fr) permet d'obtenir l'historique administratif complet du véhicule, incluant les kilométrages déclarés à chaque contrôle technique et les changements de propriétaire. Une incohérence entre deux relevés est le signe le plus fiable de fraude.
- Contrôles techniques : le procès-verbal de contrôle technique mentionne le kilométrage à chaque passage. Comparez les relevés successifs : un kilométrage qui baisse entre deux contrôles est une preuve quasi-certaine de fraude.
- Carnet d'entretien : les factures d'entretien (vidange, courroie de distribution, freins) mentionnent le kilométrage au jour de l'intervention. Vérifiez la cohérence chronologique.
- Usure générale : un volant, une pédale d'embrayage ou un siège conducteur très usé sur un véhicule annoncé à 80 000 km est un signal d'alarme. De même, des pneus changés récemment ou un volant re-surfaceté peuvent cacher un kilométrage élevé.
Les sanctions pénales
Le trafic de compteur kilométrique est pénalement sanctionné à deux titres :
- Tromperie (C. conso art. L441-1) : le fait de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles du bien (dont le kilométrage) par tout moyen est puni de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
- Faux et usage de faux (C. pénal art. 441-1) : la modification frauduleuse du compteur et l'établissement de documents falsifiés (carnet d'entretien, factures) constituent un faux, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Le professionnel qui revend un véhicule au compteur trafiqué engage également sa responsabilité civile pour tromperie, et peut être condamné à rembourser intégralement l'acheteur.
Les recours en cas de fraude
Si vous découvrez que le kilométrage de votre véhicule a été trafiqué, plusieurs actions sont possibles :
- Rétractation (si l'achat a été conclu à distance — internet, téléphone) : vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter (C. conso art. L221-18). Ce droit ne s'applique pas aux achats sur place.
- Mise en demeure du vendeur : demandez l'annulation de la vente ou une réduction significative du prix, sur le fondement du dol (C. civ. art. 1137) ou de la garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641).
- Signalement à la DGCCRF : signalez le vendeur frauduleux sur le site signal.conso.gouv.fr. La DGCCRF peut engager des poursuites et infliger des sanctions administratives.
- Action en justice : saisissez le tribunal compétent pour obtenir l'annulation de la vente, le remboursement du prix et des dommages et intérêts.
Prévention : les bons réflexes avant l'achat
- Exigez le code Histovec du vendeur pour consulter l'historique complet du véhicule avant l'achat.
- Vérifiez le procès-verbal du dernier contrôle technique : le kilométrage y est mentionné et doit être cohérent.
- Méfiez-vous des offres trop alléchantes : un véhicule au kilométrage anormalement bas par rapport à son âge et son prix doit attirer votre attention.
- Examinez le carnet d'entretien et les factures : ils doivent former une chronologie cohérente.
- Si le vendeur refuse de fournir l'historique, considérez cela comme un signal d'alarme.
FAQ
Puis-je obtenir le remboursement intégral du véhicule ?
Oui, en invoquant le dol (manœuvre frauduleuse du vendeur) ou la garantie des vices cachés. Le tribunal peut prononcer l'annulation de la vente et condamner le vendeur à restituer le prix, augmenté des dommages et intérêts.
Que faire si le vendeur est un garage professionnel ?
Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit. En plus des recours civils, signalez-le à la DGCCRF. Un garage qui revend des véhicules au compteur trafiqué peut perdre sa licence professionnelle.
Le vendeur particulier peut-il être poursuivi pénalement ?
Oui, s'il a sciemment trafiqué ou fait trafiquer le compteur. Le délit de tromperie s'applique à toute personne, professionnelle ou non.
Information générale à la date de mise à jour indiquée. Les textes de référence peuvent évoluer. Consultez un avocat pour un conseil adapté à votre situation.