Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a été profondément remodelée par la transposition de la directive européenne 2019/771. La durée de couverture est passée de 6 mois à 2 ans et la présomption de préexistence du défaut a été étendue à 12 mois pour les biens d'occasion (contre 6 mois auparavant). Cette fiche fait le point pour l'achat d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel.
L'essentiel
- La garantie légale de conformité (GLC) s'applique automatiquement à tout achat auprès d'un vendeur professionnel, sans supplément de prix (C. conso art. L217-1 à L217-14).
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance du véhicule pour les biens neufs et d'occasion depuis 2022 (auparavant 6 mois pour l'occasion).
- La présomption que le défaut existait avant la livraison est de 12 mois pour l'occasion (contre 24 mois pour le neuf).
- Options de l'acheteur : mise en conformité (réparation ou remplacement) d'abord, puis réduction du prix ou résolution du contrat.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité protège l'acheteur contre les défauts de conformité du bien par rapport au contrat : le véhicule doit correspondre à la description, être propre à l'usage habituellement attendu et présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre (C. conso art. L217-5). Elle s'applique de plein droit à toute vente conclue entre un professionnel et un consommateur.
Depuis le 1er janvier 2022, la durée de la GLC est harmonisée à 2 ans pour tous les biens, neufs comme d'occasion (C. conso art. L217-13). Avant 2022, les véhicules d'occasion n'étaient couverts que 6 mois pour la présomption de préexistence.
Présomption de préexistence du défaut
Pendant les 12 premiers mois suivant la livraison d'un véhicule d'occasion, tout défaut de conformité est présumé exister avant la vente (C. conso art. L217-14). Cela signifie que c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de la délivrance, et non à l'acheteur de prouver le contraire. Pour un véhicule neuf, cette présomption est de 24 mois.
Passé ce délai de présomption, la charge de la preuve bascule vers l'acheteur, qui devra démontrer, par expertise notamment, que le défaut existait avant la livraison.
Les recours de l'acheteur
En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger du vendeur, dans l'ordre :
- La mise en conformité du véhicule (réparation ou remplacement), dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande (C. conso art. L217-12).
- Si la mise en conformité est impossible ou trop coûteuse, l'acheteur peut opter pour une réduction du prix proportionnelle au défaut, ou la résolution du contrat (annulation de la vente et remboursement intégral).
Aucun frais ne peut être facturé à l'acheteur au titre de la mise en conformité (transport, main-d'œuvre, pièces). Le vendeur supporte l'intégralité des coûts.
Comparaison : garantie légale, garantie commerciale et vices cachés
| Critère | Garantie légale de conformité | Garantie commerciale | Garantie des vices cachés |
|---|---|---|---|
| Durée | 2 ans | Variable (12, 24 ou 36 mois) | 2 ans à compter de la découverte |
| Applicable à | Tout achat auprès d'un professionnel | Uniquement si souscrite | Toute vente (pro ou particulier) |
| Défaut couvert | Défaut de conformité (usage, description) | Selon contrat (souvent plus limité) | Vice grave et antérieur rendant le bien impropre |
| Réparation | Gratuite (vendeur supporte les coûts) | Gratuite dans le réseau agréé | Possible via action estimatoire |
| Charge de la preuve | Vendeur (12 premiers mois pour l'occasion) | Acheteur (sauf stipulation contraire) | Acheteur (expertise nécessaire) |
Garantie légale et véhicule d'occasion
Un véhicule d'occasion acheté chez un professionnel bénéficie de la GLC pendant 2 ans. Le vendeur professionnel ne peut pas contractuellement réduire ce délai. Si le vendeur tente d'exclure la GLC par une clause du contrat de vente, cette clause est réputée non écrite (C. conso. art. L217-3).
À noter : pour un véhicule d'occasion, la présomption de préexistence est limitée à 12 mois (contre 24 pour le neuf). Passé ce délai, l'acheteur doit prouver l'antériorité du défaut.
FAQ
La GLC s'applique-t-elle à un véhicule acheté à un particulier ?
Non. La garantie légale de conformité ne s'applique qu'aux ventes entre un professionnel et un consommateur. Pour l'achat entre particuliers, seule la garantie des vices cachés est applicable (C. civ. art. 1641).
Puis-je cumuler garantie légale et garantie commerciale ?
Oui, ces deux garanties coexistent. La garantie commerciale (constructeur ou extension) s'ajoute à la GLC sans s'y substituer. Vous conservez vos droits au titre de la GLC même si la garantie commerciale a expiré.
Que faire si le vendeur refuse la prise en charge ?
Adressez une mise en demeure en LRAR rappelant les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de refus persistant, saisissez le tribunal compétent ou le médiateur de la consommation.
Information générale à la date de mise à jour indiquée. Les textes de référence peuvent évoluer. Consultez un avocat pour un conseil adapté à votre situation.