Au décès d'un proche, le véhicule qu'il possédait fait partie de sa succession. Avant de pouvoir le conserver, le vendre ou le détruire, il faut régulariser sa carte grise (certificat d'immatriculation). Les règles diffèrent selon que les héritiers gardent le véhicule ou le revendent rapidement. Cette fiche explique quand refaire la carte au nom des héritiers, quels justificatifs de succession produire et comment procéder, à l'appui du Code de la route et des sources officielles (service-public.fr, ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr). L'enjeu : circuler en règle et permettre une revente sans blocage administratif.
L'essentiel
- Le véhicule du défunt entre dans la succession et doit être régularisé avant toute circulation ou vente.
- Si le véhicule est conservé ou circule, la carte grise doit être refaite au nom d'un ou plusieurs héritiers.
- Une revente rapide (dans les 3 mois du décès, sans circulation) peut se faire sans réimmatriculer au nom des héritiers au préalable.
- Il faut justifier de sa qualité d'héritier : acte de notoriété, attestation notariale ou attestation signée des héritiers.
- La démarche se fait en ligne sur l'ANTS, via FranceConnect.
Conserver, vendre ou détruire : trois situations
Selon service-public.fr, le sort du véhicule détermine la formalité. Si les héritiers gardent le véhicule et veulent l'utiliser, ils doivent obtenir une carte grise à leur nom (à un seul héritier ou en indivision). Si le véhicule est vendu peu après le décès — dans un délai de trois mois et sans avoir circulé sur la voie publique depuis le décès — la vente peut intervenir directement, l'acquéreur immatriculant ensuite à son nom sur présentation des justificatifs de succession. En revanche, dès lors que le véhicule a circulé ou que le délai de trois mois est dépassé, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier.
Pour une destruction (cession à un centre VHU agréé), les justificatifs de succession suffisent également, sans réimmatriculation préalable.
Prouver sa qualité d'héritier
L'administration exige une preuve du lien successoral. Selon service-public.fr, plusieurs documents sont admis : un acte de notoriété ou une attestation établie par le notaire chargé de la succession, ou, pour les successions modestes, une attestation signée par l'ensemble des héritiers certifiant l'absence de testament, de litige et de désaccord sur la qualité d'héritier. S'il y a plusieurs héritiers et qu'un seul veut récupérer le véhicule, les autres doivent donner leur accord (procuration ou mandat).
Documents à réunir
| Document | Précision |
|---|---|
| Justificatif de succession | Acte de notoriété, attestation notariale ou attestation des héritiers |
| Acte de décès | Du titulaire de la carte grise |
| Carte grise du défunt | Barrée et annotée selon le cas |
| Accord des autres héritiers | Si plusieurs héritiers et un seul repreneur |
| Identité et domicile du demandeur | Justificatif de domicile de moins de 6 mois |
| Contrôle technique | En cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et change de titulaire |
| Attestation d'assurance | Le véhicule doit être assuré |
Les démarches
- Déterminer le sort du véhicule : conservation, vente ou destruction, qui conditionne la formalité.
- Obtenir le justificatif de succession auprès du notaire ou via l'attestation signée des héritiers.
- Recueillir l'accord des éventuels co-héritiers si un seul reprend le véhicule.
- Se connecter à l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) via FranceConnect.
- Choisir la démarche « changement de titulaire » au profit de l'héritier et téléverser les pièces.
- Payer les taxes en ligne, imprimer le certificat provisoire et attendre la carte définitive.
FAQ
Peut-on vendre le véhicule du défunt sans refaire la carte grise ?
Oui, si la vente intervient dans les trois mois du décès et que le véhicule n'a pas circulé depuis. L'acheteur immatriculera ensuite à son nom avec les justificatifs de succession.
Que faire si le véhicule a déjà roulé après le décès ?
Il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier avant toute vente ou utilisation régulière.
Plusieurs héritiers peuvent-ils figurer sur la carte grise ?
Oui, une carte grise peut comporter un cotitulaire. À défaut d'accord, un seul héritier la prend, avec l'autorisation des autres.
Faut-il payer la taxe régionale pour un héritage ?
Le changement de titulaire au profit d'un héritier entraîne le paiement des taxes habituelles ; renseignez-vous sur d'éventuelles exonérations régionales applicables aux successions.