Être contrôlé par les forces de l'ordre au volant est une situation que tout conducteur peut connaître. Entre vos obligations (obtempérer, présenter les documents) et vos droits (connaître le motif, refuser une fouille sans motif légitime), le cadre juridique est précis. Cette fiche détaille le déroulement d'un contrôle routier, les vérifications possibles et les sanctions en cas de refus, à l'appui du Code de la route et du Code de procédure pénale.
L'essentiel
- Obligation d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre (art. L234-1+ Code route).
- Vous devez présenter : permis de conduire, carte grise, attestation d'assurance.
- Les forces de l'ordre peuvent procéder à un contrôle d'identité (art. 78-2-2 CPP), un dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants.
- Vous pouvez demander le motif du contrôle et refuser une fouille sans motif légal.
- Le refus de se soumettre au dépistage est un délit (2 ans prison + 4 500 € d'amende).
Vos obligations lors d'un contrôle
Lorsque les forces de l'ordre vous signalent de vous arrêter, vous devez immédiatement :
- Vous arrêter en toute sécurité et couper le moteur ;
- Présenter les documents suivants : permis de conduire (valide), carte grise (certificat d'immatriculation), attestation d'assurance en cours de validité ;
- Descendre du véhicule si les forces de l'ordre vous le demandent ;
- Obtempérer aux injonctions légitimes (se soumettre aux tests, souffler dans l'éthylotest).
Le défaut de présentation des documents peut donner lieu à une amende, mais vous disposez de 5 jours pour les présenter ultérieurement au commissariat ou à la gendarmerie. Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. L233-1 Code route).
Ce que les forces de l'ordre peuvent faire
Les forces de l'ordre disposent de pouvoirs étendus lors d'un contrôle routier :
| Vérification | Base légale | Droit de refuser ? |
|---|---|---|
| Contrôle d'identité | Art. 78-2 CPP | Non (obligatoire) |
| Dépistage alcoolémie (éthylotest) | Art. L234-4 Code route | Non (délit de refus) |
| Dépistage stupéfiants | Art. L235-2 Code route | Non (délit de refus) |
| Fouille du véhicule | Art. 78-2-2 CPP | Oui, sauf flagrant délit ou enquête judiciaire |
| Palpation de sécurité | Art. 78-2-2 CPP | Oui, sauf suspicion d'infraction |
Le dépistage salivaire (stupéfiants) consiste en un prélèvement de salive réalisé par l'agent. Si le test est positif, un examen de confirmation (analyse sanguine) peut être ordonné. Le refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiants est puni des mêmes peines que la conduite sous l'influence de ces substances.
Vos droits
Vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir :
- Connaître le motif du contrôle : l'agent doit vous indiquer la raison du contrôle ;
- Demander un contre-test : en cas de test d'alcoolémie positif, vous pouvez demander une prise de sang pour contre-vérification (à vos frais si le test initial est confirmé) ;
- Consulter le procès-verbal : vous pouvez demander une copie du PV électronique ;
- Refuser une fouille : la fouille du véhicule sans votre accord n'est possible qu'en cas de flagrant délit ou d'enquête judiciaire (art. 78-2-2 CPP).
Le procès-verbal électronique
Depuis la généralisation du PV électronique, les forces de l'ordre constatent l'infraction sur un terminal et vous remettent un avis de contravention. Le paiement peut être effectué immédiatement ou sous 45 jours. Pour contester :
- Vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire une requête en exonération (RAPO) via le site ANTAI (antai.gouv.fr) ;
- Passé ce délai, vous pouvez contester devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police.
Sanctions des infractions routières
Selon la nature de l'infraction, les sanctions peuvent être :
- Une amende forfaitaire (de 11 € à 1 500 € selon la classe) ;
- Un retrait de points (de 1 à 6 points) ;
- Une suspension du permis de conduire (administrative ou judiciaire) ;
- Une peine complémentaire (immobilisation du véhicule, stage de sensibilisation, travail d'intérêt général).
FAQ
Puis-je refuser de souffler dans l'éthylotest ?
Non, le refus est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, équivalent à la sanction pour conduite en état alcoolique.
Les forces de l'ordre peuvent-elles fouiller mon coffre ?
Sans votre accord, uniquement en cas de flagrant délit ou d'enquête judiciaire. Vous pouvez refuser.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le PV ?
Vous pouvez contester via la RAPO dans les 15 jours sur le site ANTAI, puis devant le tribunal si nécessaire.
Puis-je filmer le contrôle routier ?
Oui, filmer un contrôle en tant que conducteur contrôlé est légal, sauf si cela entrave le travail des agents.