Lorsqu'un véhicule change de propriétaire — achat d'occasion, donation, héritage — la carte grise (certificat d'immatriculation) doit être mise à jour au nom du nouveau titulaire. La loi impose un délai pour cette formalité, qui se fait désormais entièrement en ligne. Cette fiche détaille le délai, les documents, le coût et la procédure du changement de titulaire, en distinguant le rôle du vendeur et de l'acheteur, à l'appui du Code de la route et des sources officielles (service-public.fr, ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr). Bien menée, la démarche évite amende et difficultés de revente.
L'essentiel
- Le nouveau propriétaire dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom (article R. 322-5 du Code de la route).
- Le vendeur doit déclarer la cession et remettre la carte grise barrée ainsi que le certificat de cession.
- L'acheteur a besoin du code de cession transmis par le vendeur pour finaliser l'immatriculation.
- Le coût comprend la taxe régionale (cheval fiscal), la taxe fixe et la redevance d'acheminement.
- La démarche se fait en ligne sur l'ANTS ; le numéro d'immatriculation reste inchangé (SIV).
Le délai : un mois pour régulariser
Selon l'article R. 322-5 du Code de la route, le nouveau titulaire doit demander la carte grise à son nom dans le délai d'un mois à compter de la cession. Passé ce délai, circuler avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire expose à une amende. La carte grise barrée et signée par le vendeur, accompagnée du certificat de cession, permet de rouler pendant ce mois en attendant l'immatriculation.
Vendeur et acheteur : qui fait quoi
La cession suppose des obligations partagées. Le vendeur doit déclarer la cession en ligne, remettre à l'acheteur la carte grise barrée (mention « Vendu le … » ou « Cédé le … », datée et signée), le certificat de cession, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique en cours de validité. L'acheteur récupère le code de cession et procède au changement de titulaire sur l'ANTS.
Documents et coût
| Élément | Détail |
|---|---|
| Ancienne carte grise barrée | Datée, signée, mention de cession |
| Certificat de cession | Signé par vendeur et acheteur, déclaré en ligne |
| Code de cession | Transmis par le vendeur à l'acheteur |
| Certificat de situation administrative | Non-gage, de moins de 15 jours |
| Contrôle technique | Valide si véhicule de plus de 4 ans |
| Justificatif identité et domicile | Domicile de moins de 6 mois |
| Attestation d'assurance | Le véhicule doit être assuré |
| Taxes | Taxe régionale (CV) + taxe fixe ≈ 11 € + redevance 2,76 € |
Le coût dépend surtout de la taxe régionale (prix du cheval fiscal de la région × puissance fiscale). Le numéro d'immatriculation, attribué une fois pour toutes dans le système SIV, ne change pas : seul le nom du titulaire est mis à jour.
Les démarches
- Le vendeur déclare la cession en ligne et remet à l'acheteur la carte grise barrée, le certificat de cession et le code de cession.
- L'acheteur assure le véhicule dès la remise des clés.
- Se connecter à l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) via FranceConnect.
- Choisir « changement de titulaire », saisir le code de cession et téléverser les pièces.
- Payer les taxes en ligne par carte bancaire et imprimer le certificat provisoire d'immatriculation.
- Recevoir la carte grise définitive à domicile par lettre suivie.
FAQ
Quel est le délai pour changer le titulaire de la carte grise ?
Un mois à compter de la cession. Au-delà, circuler avec une carte grise non mise à jour expose à une amende.
Le numéro d'immatriculation change-t-il lors d'une vente ?
Non. Avec le SIV, le numéro est attribué à vie au véhicule ; seul le nom du titulaire est modifié.
Que doit fournir le vendeur ?
La carte grise barrée et signée, le certificat de cession, un certificat de non-gage récent et, pour un véhicule de plus de quatre ans, un contrôle technique valide.
Peut-on rouler avant d'avoir la nouvelle carte grise ?
Oui, pendant un mois, avec la carte grise barrée et le certificat de cession, puis avec le certificat provisoire d'immatriculation délivré après la démarche.