Lorsqu'un professionnel de l'automobile achète un véhicule d'occasion pour le revendre, il n'établit pas de carte grise à son nom : il effectue une déclaration d'achat. Cette formalité, propre au négoce automobile, lui permet de détenir et de revendre le véhicule sans l'immatriculer définitivement. Cette fiche explique qui est concerné, le délai impératif de 15 jours, le rôle du certificat W garage et les documents à remettre à l'acheteur final, à l'appui de l'article R. 322-4 du Code de la route et des sources officielles (ANTS, service-public.fr).
L'essentiel
- La déclaration d'achat est réservée aux professionnels du commerce de l'automobile (garagistes, négociants, concessionnaires).
- Elle doit être faite dans un délai de 15 jours suivant l'achat, en application de l'article R. 322-4 du Code de la route.
- Elle évite au professionnel d'immatriculer le véhicule à son nom : il le détient en stock pour le revendre.
- La démarche s'effectue en ligne via le portail des professionnels de l'automobile (ANTS), qui délivre un récépissé.
- Le professionnel circule, le cas échéant, sous certificat W garage et conserve les pièces du dossier.
À quoi sert la déclaration d'achat
Un particulier qui achète un véhicule doit l'immatriculer à son nom sous un mois. Le professionnel, lui, achète pour revendre : l'obliger à établir une carte grise à chaque entrée en stock serait absurde et coûteux. La déclaration d'achat répond à ce besoin : elle enregistre le changement de détenteur dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) sans transfert de propriété définitif au nom du professionnel. Le véhicule reste immatriculé au nom du vendeur particulier jusqu'à la revente, mais le système sait qu'il est désormais détenu par un professionnel.
Qui peut la faire et dans quel délai
Seuls les professionnels du commerce de l'automobile habilités et agréés au SIV peuvent recourir à la déclaration d'achat. L'article R. 322-4 du Code de la route impose de la réaliser dans les 15 jours suivant l'acquisition. Le non-respect de ce délai expose à une sanction et peut bloquer la revente. La déclaration suppose au préalable un certificat de cession signé avec le vendeur.
| Étape | Délai / pièce |
|---|---|
| Achat au particulier | Certificat de cession signé des deux parties. |
| Déclaration d'achat (Cerfa) | Dans les 15 jours suivant l'achat (R. 322-4). |
| Délivrance du récépissé | Immédiate, après enregistrement sur le portail pro. |
| Revente au client final | Possible dès le récépissé obtenu. |
Le dossier et le certificat W garage
Pour réaliser la déclaration, le professionnel utilise le formulaire Cerfa de déclaration d'achat (n° 13751) et son habilitation au SIV. Une société justifie de son existence par un extrait Kbis, d'une attestation de régularité fiscale et, pour faire circuler les véhicules de son stock, d'un certificat W garage. Ce certificat W permet de déplacer et d'essayer les véhicules détenus sans les immatriculer individuellement.
Ce que le professionnel remet à l'acheteur final
Quand le véhicule est revendu, le professionnel transmet au client un dossier complet permettant l'immatriculation à son nom :
- Le récépissé de déclaration d'achat.
- L'ancien certificat d'immatriculation barré du précédent propriétaire.
- Un certificat de cession entre le professionnel et l'acheteur.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- Pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois.
Les démarches du professionnel
- Signer le certificat de cession avec le vendeur particulier lors de l'achat.
- Se connecter au portail des professionnels de l'automobile de l'ANTS avec son habilitation SIV.
- Enregistrer la déclaration d'achat (Cerfa 13751) dans les 15 jours, en saisissant les données du véhicule et du vendeur.
- Récupérer et conserver le récépissé qui autorise la détention et la revente.
- Lors de la revente, établir le certificat de cession avec l'acheteur et lui remettre le dossier complet.
FAQ
Un particulier peut-il faire une déclaration d'achat ?
Non. Elle est réservée aux professionnels habilités au SIV. Un particulier doit immatriculer le véhicule à son nom dans le mois suivant l'achat.
Quel est le délai pour déclarer l'achat ?
15 jours à compter de l'acquisition, selon l'article R. 322-4 du Code de la route.
Le véhicule change-t-il de carte grise au nom du garage ?
Non. Il reste immatriculé au nom du dernier propriétaire ; la déclaration d'achat enregistre seulement la détention par le professionnel, sans immatriculation définitive.
À quoi sert le certificat W garage ?
Il permet au professionnel de faire circuler les véhicules de son stock (déplacements, essais) sans les immatriculer un à un.