Mise en demeure, médiation, conciliation, injonction de payer : la méthode pour agir.
Amende forfaitaire, amende judiciaire, composition pénale : le droit pénal français connaît plusieurs types d'amendes aux régimes très différents. Selon la gravité de l'infraction, le montant encouru, les modalités de paiement et les conséquences du non-paiement varient.
Le casier judiciaire est le document officiel qui récapitule les condamnations pénales d'une personne. Géré par le Casier judiciaire national (CJN), il est composé de trois bulletins (B1, B2, B3) dont l'accès est strictement réglementé.
Le contrôle judiciaire est une mesure alternative à la détention provisoire : la personne mise en examen reste libre mais doit respecter un ensemble d'obligations imposées par le juge d'instruction ou le JLD.
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est retenue dans les locaux d'un service de police ou de gendarmerie, à disposition des enquêteurs.
Vous êtes victime d'une infraction (vol, escroquerie, violence, injure) et souhaitez que la justice en connaisse. Le dépôt de plainte est l'acte par lequel vous portez les faits à la connaissance du procureur de la République.
La mise en demeure en 2026 : son rôle, ses effets (intérêts, preuve), les mentions obligatoires et un mode d'emploi clair pour la rédiger et l'envoyer.
La médiation de la consommation en 2026 : gratuite pour le consommateur, conditions, délai d'un an pour saisir le médiateur et déroulement en 90 jours.
Le conciliateur de justice en 2026 : gratuit, sans avocat, sans limite de montant. Rôle, saisine, conciliation obligatoire avant le juge et déroulement.
L'injonction de payer en 2026 : récupérer une créance impayée par requête, tribunal compétent, opposition d'un mois et titre exécutoire. Le guide.
La procédure simplifiée de petites créances 2026 : créance ≤ 5 000 €, commissaire de justice sans juge, accord du débiteur, coûts et titre exécutoire.
Les délais de prescription en 2026 : 5 ans de droit commun, 2 ans en consommation, point de départ, interruption et suspension expliqués simplement.
La lettre recommandée en 2026 : ce que prouve l'avis de réception, équivalence de la lettre recommandée électronique et bons usages en cas de litige.
Constituer ses preuves en 2026 : charge de la preuve, écrit au-delà de 1 500 €, preuve libre des faits, attestations et constats pour gagner son litige.
Quel tribunal saisir en 2026 : tribunal judiciaire et de proximité, seuils de compétence, requête ou assignation et obligation d'amiable préalable.