Quand l'amiable a échoué, encore faut-il saisir le bon tribunal, sous peine de voir sa demande renvoyée. Pour les litiges civils du quotidien, c'est le tribunal judiciaire — et son tribunal de proximité pour les petits montants — qui est compétent, tandis que d'autres juridictions traitent les litiges commerciaux, prud'homaux ou administratifs. La saisine se fait par requête ou par assignation, avec ou sans avocat selon les cas. Cette fiche aide à identifier la juridiction compétente et la marche à suivre, selon service-public.fr et justice.fr.
L'essentiel
- Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun pour les litiges civils entre particuliers.
- Le tribunal de proximité traite les litiges civils dont l'enjeu est ≤ 10 000 €.
- Une tentative de règlement amiable est obligatoire avant le juge pour les demandes ≤ 5 000 € et les conflits de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile).
- La saisine se fait par requête (petits montants) ou par assignation via commissaire de justice.
- L'avocat est obligatoire au tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €, sauf exceptions.
Quelle juridiction pour quel litige ?
La règle dépend de la nature du litige et, pour les affaires civiles, de son montant. Les conflits entre commerçants relèvent du tribunal de commerce ; les litiges du travail (salarié-employeur) du conseil de prud'hommes ; les crédits à la consommation et baux d'habitation du juge des contentieux de la protection ; les litiges avec l'administration du tribunal administratif. Pour le reste — voisinage, consommation, dettes entre particuliers, responsabilité — on s'adresse au tribunal judiciaire ou à son tribunal de proximité selon le montant.
Compétence et mode de saisine
| Litige | Juridiction | Saisine |
|---|---|---|
| Civil ≤ 10 000 € | Tribunal de proximité | Requête (ou assignation au-delà de 5 000 €) |
| Civil > 10 000 € | Tribunal judiciaire | Assignation, avocat obligatoire |
| Crédit conso, bail d'habitation | Juge des contentieux de la protection | Requête ou assignation |
| Entre commerçants | Tribunal de commerce | Assignation |
| Salarié / employeur | Conseil de prud'hommes | Requête |
| Avec l'administration | Tribunal administratif | Requête |
La requête est gratuite et se dépose au greffe ; l'adversaire est ensuite convoqué. L'assignation passe par un commissaire de justice et s'impose notamment au-delà de 5 000 €. Si le litige ne peut pas être chiffré (annulation d'un contrat, par exemple), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.
Que faire / Les démarches
- Identifiez la nature du litige (civil, commercial, travail, administratif) et son montant.
- Vérifiez l'obligation d'amiable : conciliation ou médiation préalable pour ≤ 5 000 € et le voisinage.
- Déterminez la juridiction territoriale : en général le lieu du domicile du défendeur.
- Choisissez le mode de saisine : requête (petits montants) ou assignation par commissaire de justice.
- Constituez votre dossier : exposé des faits, demandes chiffrées, pièces et preuves.
- Déposez la requête ou faites délivrer l'assignation, et préparez l'audience (avocat si requis).
FAQ
Quel tribunal pour un litige de 800 € avec un commerçant ?
Le tribunal de proximité (litige civil ≤ 10 000 €), après une tentative obligatoire de conciliation ou de médiation puisque le montant est ≤ 5 000 €.
Faut-il toujours un avocat ?
Non. Pour les litiges ≤ 10 000 € et devant certaines juridictions (prud'hommes, juge des contentieux de la protection), l'avocat n'est pas obligatoire. Il le devient au tribunal judiciaire au-delà de 10 000 €.
Devant quel tribunal de quelle ville ?
En principe celui du lieu où demeure le défendeur ; des règles particulières existent (lieu d'exécution du contrat, situation de l'immeuble, etc.).
Que se passe-t-il si je n'ai pas tenté l'amiable ?
Pour les demandes ≤ 5 000 € et les conflits de voisinage, le juge peut déclarer la demande irrecevable faute de tentative préalable, sauf motif légitime.