Vous êtes victime d'une infraction (vol, escroquerie, violence, injure) et souhaitez que la justice en connaisse. Le dépôt de plainte est l'acte par lequel vous portez les faits à la connaissance du procureur de la République ou des services d'enquête, afin que l'auteur soit identifié et poursuivi. Encadré par les articles 15-3 et 85 du Code de procédure pénale, il constitue le point d'entrée de la procédure pénale. Cette fiche vous explique où et comment déposer plainte, ce que vous devez fournir, les suites possibles et les recours si la justice classe votre affaire.
L'essentiel
- Vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
- Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser votre plainte : l'article 15-3 du CPP leur impose de l'enregistrer.
- La plainte simple informe le procureur ; la constitution de partie civile (devant le doyen des juges d'instruction) déclenche une instruction.
- Les délais de prescription varient : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime (art. 7 à 9 CP).
- Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez vous constituer partie civile ou exercer un recours hiérarchique.
Où et comment déposer plainte ?
Au commissariat ou à la gendarmerie
Vous pouvez vous rendre dans le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre choix, de préférence celui du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Les enquêteurs sont tenus d'enregistrer votre plainte en application de l'article 15-3 du CPP — aucun motif de refus n'est légalement prévu. Si l'infraction a été commise en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme THESEE pour les arnaques et escroqueries numériques.
Préparez les éléments suivants avant de vous déplacer :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour).
- Le récit chronologique et précis des faits (date, lieu, circonstances).
- Tous les justificatifs : photos, copies d'écran, contrats, courriels, témoignages.
- Si vous connaissez l'auteur présumé : son identité et tout élément permettant de l'identifier.
À l'issue de l'audition, vous recevez un récépissé de dépôt de plainte comportant le numéro d'enregistrement. Conservez-le précieusement : il prouve que votre plainte a été enregistrée et vous permet d'en suivre les suites.
Par courrier au procureur de la République
Vous pouvez également adresser une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction (ou du domicile de l'auteur). Envoyez votre courrier en LRAR, ou simplement en lettre suivie, en précisant :
- Votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
- Un exposé détaillé des faits avec les dates et les circonstances.
- Le nom de l'auteur présumé si vous le connaissez.
- La nature de l'infraction que vous estimez subir.
- Les pièces jointes (photos, certificats médicaux, contrats, etc.).
Plainte simple ou constitution de partie civile ?
| Type de plainte | Fondement | Procédure | Effet |
|---|---|---|---|
| Plainte simple | Art. 15-3 CPP | Commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur | Le procureur apprécie librement les suites (poursuites, classement, alternatives). |
| Constitution de partie civile | Art. 85 CPP | Courrier au doyen des juges d'instruction du TJ | Déclenche une instruction obligatoire et permet d'obtenir des dommages-intérêts. |
La constitution de partie civile est une démarche plus engageante : elle nécessite souvent un avocat et le versement d'une consignation (somme remboursée si vous obtenez gain de cause). Elle est recommandée lorsque le procureur a classé votre plainte simple sans suite, ou pour les infractions graves nécessitant une instruction approfondie.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Une fois votre plainte enregistrée, le procureur de la République décide des suites à donner :
- Classement sans suite : le procureur estime que les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est inconnu ou que les poursuites sont inopportunes. Vous en êtes informé et pouvez exercer un recours.
- Alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, stage de citoyenneté, orientation vers une mesure sanitaire ou sociale.
- Poursuites pénales : l'auteur est convoqué devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d'assises selon la gravité.
- Saisine d'un juge d'instruction : pour les affaires complexes ou graves nécessitant une enquête approfondie.
Les délais de prescription
Vous ne pouvez pas porter plainte à tout moment : l'action publique s'éteint par la prescription aux délais suivants (Code pénal, art. 7 à 9) :
| Nature de l'infraction | Délai de prescription | Exemple |
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | Amende forfaitaire, tapage injurieux |
| Délit | 6 ans | Vol, escroquerie, violences, abus de confiance |
| Crime | 20 ans | Viol, meurtre, trafic de stupéfiants |
Ces délais courent à compter de la commission des faits. Pour certaines infractions (violences sur mineurs, agressions sexuelles), des délais spéciaux plus longs s'appliquent.
Quels recours si la police refuse votre plainte ?
Le refus d'enregistrer une plainte est illégal au regard de l'article 15-3 du CPP. Si l'agent vous oppose un refus :
- Notez le nom et le grade de l'agent ainsi que les motifs du refus.
- Adressez un courrier au procureur de la République pour l'informer du refus (par LRAR ou dépôt au greffe).
- Le procureur peut ordonner l'enregistrement de votre plainte et, le cas échéant, engager des poursuites contre l'agent pour refus illégal.
En pratique, une solution plus rapide consiste à changer de commissariat ou à écrire directement au procureur : cette voie écrite est toujours reçue et traitée.
FAQ
Puis-je porter plainte en ligne ?
Pour les infractions commises sur internet (arnaques, cyberharcèlement), la plateforme THESEE permet un dépôt en ligne. Pour les autres infractions, le dépôt se fait en présentiel ou par courrier.
Faut-il un avocat pour déposer plainte ?
Non, la plainte simple est gratuite et sans avocat. En revanche, la constitution de partie civile (art. 85 CPP) est facilitée par un avocat.
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Vous pouvez former un recours hiérarchique auprès du procureur général ou vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qui oblige le juge à instruire.
Puis-je me désister après avoir porté plainte ?
Une fois l'action publique déclenchée, vous ne pouvez plus l'arrêter seule — seul le procureur décide des suites. En revanche, vous pouvez renoncer à vous constituer partie civile.