En matière de litige, avoir raison ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Le droit français pose un principe simple — celui qui réclame doit prouver ce qu'il avance (article 1353 du Code civil). Selon les cas, la preuve est libre (tous moyens) ou exige un écrit. Bien constituer son dossier dès le début d'un conflit augmente nettement les chances d'obtenir gain de cause, à l'amiable comme en justice. Cette fiche explique quelles preuves rassembler et comment les sécuriser, à l'appui du Code civil et de service-public.fr.
L'essentiel
- La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame (article 1353 du Code civil).
- Entre particuliers, au-delà de 1 500 €, la preuve d'un acte juridique exige en principe un écrit (article 1359 du Code civil).
- Pour les faits (un défaut, un dommage), la preuve est libre : photos, témoignages, constats.
- Contre un professionnel ou un commerçant, la preuve est généralement libre.
- Conservez vos preuves datées et intactes (originaux, captures horodatées, LRAR).
Preuve d'un acte ou preuve d'un fait ?
Le droit distingue deux situations. Pour prouver un acte juridique (un contrat, une vente, un prêt entre particuliers) d'un montant supérieur à 1 500 €, il faut en principe un écrit signé : contrat, reconnaissance de dette, facture acquittée. Pour prouver un fait (une livraison non conforme, des nuisances, un dégât), la preuve est libre : on peut recourir à tout élément utile. Face à un professionnel ou un commerçant, la preuve est en général libre, ce qui facilite les litiges de consommation.
Un commencement de preuve par écrit (courriel, SMS reconnaissant la dette) peut, complété par d'autres éléments, suffire à établir un acte même au-delà de 1 500 €.
Quelles preuves rassembler ?
| Type de preuve | Exemples |
|---|---|
| Écrits contractuels | Contrat, devis signé, bon de commande, conditions générales. |
| Preuves de paiement | Factures, relevés bancaires, reçus, virements. |
| Échanges | Courriels, SMS, courriers, LRAR et avis de réception. |
| Preuves matérielles | Photos et vidéos datées, objet défectueux conservé. |
| Témoignages | Attestations sur l'honneur (avec pièce d'identité du témoin). |
| Constats officiels | Constat de commissaire de justice, expertise, procès-verbal. |
L'attestation de témoin doit être manuscrite ou signée, mentionner que le témoin sait qu'elle peut être produite en justice, et être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.
Que faire / Les démarches
- Réunissez tous les documents dès l'apparition du litige : contrat, factures, échanges.
- Datez et horodatez photos, captures d'écran et constatations.
- Conservez les originaux et faites des copies de sauvegarde.
- Formalisez vos démarches par écrit (réclamation, mise en demeure en LRAR).
- Recueillez des attestations de témoins en bonne et due forme.
- Pour un enjeu important, faites établir un constat par un commissaire de justice avant que la preuve ne disparaisse.
FAQ
Un SMS ou un courriel sont-ils des preuves ?
Oui, ils sont admis et particulièrement utiles pour prouver un fait ou comme commencement de preuve par écrit. Conservez-les intacts, avec date et expéditeur.
Faut-il un écrit pour tout litige ?
Non. L'écrit est requis pour prouver un acte juridique au-delà de 1 500 € entre particuliers ; les faits et les litiges avec un professionnel se prouvent par tous moyens.
Une photo suffit-elle à prouver un dommage ?
Elle aide beaucoup, surtout datée et complétée par d'autres éléments (témoignages, devis de réparation). Pour un enjeu sérieux, un constat de commissaire de justice est plus solide.
Comment rédiger une attestation de témoin ?
Le témoin la rédige et la signe, indique qu'il la fait pour être produite en justice, relate des faits qu'il a constatés, et joint une copie de sa pièce d'identité.