La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction est retenue dans les locaux d'un service de police ou de gendarmerie, à disposition des enquêteurs, pour les besoins d'une enquête. Encadrée par les articles 63 à 706-88 du Code de procédure pénale, elle obéit à des règles strictes de durée et de respect des droits. Cette fiche vous explique le déroulement de la garde à vue, vos droits essentiels et les issues possibles.
L'essentiel
- La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction.
- La durée standard est de 24 heures, renouvelable une fois (48 h maximum) — sauf exceptions pour terrorisme et criminalité organisée (72 h à 96 h).
- Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur, de bénéficier d'un examen médical et d'être assisté par un avocat.
- Le droit au silence vous est notifié : vous pouvez choisir de ne faire aucune déclaration.
- À l'issue de la GAV, plusieurs issues possibles : classement, défèrement, CRPC ou comparution immédiate.
Qui peut être placé en garde à vue ?
La garde à vue concerne toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (art. 62-2 CPP). Elle peut également concerner une personne présente sur les lieux d'une infraction, sans être formellement soupçonnée, si sa présence est nécessaire à l'enquête.
Ne peuvent être placés en garde à vue : les enfants de moins de 13 ans (sauf dérogation pour crime), et les personnes simplement entendues comme témoins (audition libre).
La durée de la garde à vue
| Infraction | Durée initiale | Prolongation | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Infraction simple | 24 h | 24 h (autorisation du procureur) | 48 h |
| Criminalité organisée, stupéfiants | 48 h | 24 h supplémentaires | 72 h |
| Terrorisme | 48 h | 24 h + 24 h exceptionnel | 96 h |
La prolongation doit être autorisée par le procureur de la République (délits) ou le juge d'instruction (criminalité organisée). L'avocat et la personne gardée à vue en sont informés au moment de la prolongation.
Vos droits pendant la garde à vue
Dès le placement en garde à vue, l'OPJ doit vous notifier vos droits (art. 63-1 CPP). Voici ce à quoi vous avez droit :
Droit de prévenir un proche et votre employeur
Vous pouvez demander à ce qu'un membre de votre famille, une personne de confiance ou votre employeur soit informé de votre placement en garde à vue. Ce droit ne peut être différé que pour les nécessités de l'enquête, sur décision motivée du procureur (art. 63-2 CPP).
Droit à un examen médical
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin à tout moment de la garde à vue (art. 63-3 CPP). Cet examen est de droit et ne peut vous être refusé. Le médecin établit un certificat constatant votre état de santé et vérifie que les conditions de détention sont compatibles avec votre intégrité physique. Si vous êtes blessé, le certificat pourra être utile à la procédure.
Droit à l'assistance d'un avocat
Vous avez le droit de vous entretenir confidentiellement avec un avocat pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue (art. 63-4 CPP). L'avocat peut également assister à vos auditions et à vos confrontations (art. 63-4-1 CPP). Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné via le bâtonnier. L'avocat peut consulter certaines pièces de la procédure et présenter des observations écrites.
Pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, l'intervention de l'avocat peut être repoussée de 48 à 72 heures, sur décision motivée.
Droit au silence
Depuis la loi du 15 juin 2021, vous êtes informé de votre droit de ne faire aucune déclaration (art. 63-1 5° CPP). Vous pouvez choisir de répondre aux questions des enquêteurs ou de garder le silence. Ce choix ne peut vous être reproché et ne constitue pas une présomption de culpabilité. Votre avocat vous conseillera sur l'attitude à adopter selon les éléments du dossier.
Le déroulement de la garde à vue
- Notification des droits : dès votre arrivée, l'OPJ vous remet un procès-verbal de notification des droits que vous signez.
- Entretien avec l'avocat (si demandé) : 30 minutes d'entretien confidentiel.
- Auditions : les enquêteurs vous interrogent sur les faits. Vous pouvez faire des déclarations ou exercer votre droit au silence.
- Confrontations : si plusieurs personnes sont impliquées, vous pouvez être confronté à d'autres gardés à vue ou à la victime.
- Prolongation éventuelle : si les enquêteurs estiment nécessaire de vous garder plus de 24 heures, ils sollicitent l'autorisation du procureur.
- Fin de la garde à vue : selon la décision du procureur, plusieurs issues sont possibles.
Les issues possibles après la garde à vue
- Classement sans suite : les charges sont insuffisantes ou l'infraction n'est pas constituée. Vous êtes libre sans suite.
- Défèrement : vous êtes présenté au procureur de la République, qui décide des suites (ouverture d'une information, convocation par procès-verbal, comparution immédiate).
- Comparution immédiate : vous êtes jugé le jour même ou le lendemain pour les délits flagrants (art. 395 CPP).
- CRPC (plaider-coupable) : le procureur propose une peine que vous pouvez accepter (art. 495-7 CPP).
- Mise en examen + contrôle judiciaire ou détention provisoire : pour les infractions graves nécessitant une instruction.
FAQ
Puis-je refuser la garde à vue ?
Non : la garde à vue est une mesure de contrainte. Si l'OPJ estime que les conditions sont réunies, elle est exécutée. Refuser ou tenter de fuir est une infraction.
Dois-je obligatoirement parler ?
Non : le droit au silence vous est notifié. Vous pouvez choisir de ne répondre à aucune question. L'avocat vous conseillera sur la stratégie à adopter.
Les conditions de détention sont-elles contrôlées ?
Oui : l'examen médical est un droit que vous pouvez exercer à tout moment. Si les conditions sont indignes (absence de repos, fouilles abusives), votre avocat peut saisir le juge des libertés et de la détention.
Que se passe-t-il si je suis mineur ?
Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue pour une durée maximale de 24 heures (renouvelable une fois avec l'autorisation du procureur). Ses parents ou représentants légaux sont informés. La présence de l'avocat est obligatoire dès la première heure.