Le casier judiciaire est le document officiel qui récapitule les condamnations pénales d'une personne. Géré par le Casier judiciaire national (CJN) sous l'autorité du ministère de la Justice, il est composé de trois bulletins (B1, B2, B3) dont l'accès est strictement réglementé. Encadré par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale, il ne doit pas être confondu avec les fichiers de police comme le TAJ ou le FPR. Cette fiche vous explique le contenu de chaque bulletin, comment obtenir le vôtre et comment demander une rectification.
L'essentiel
- Le casier judiciaire contient les condamnations pénales définitives : peines, compositions pénales, décisions de placement, incapacités.
- Il se compose de trois bulletins : B1 (justice uniquement), B2 (administrations et employeurs sensibles), B3 (la personne elle-même).
- Le B3 est le seul bulletin accessible à la personne concernée, gratuitement et en ligne.
- Les délais d'effacement varient selon la peine : 40 ans pour les crimes, 20 ans pour les délits, 3 à 5 ans pour les contraventions — mais certaines condamnations ne s'effacent jamais.
- Le casier judiciaire est différent du TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), fichier de police interne non accessible au public.
Les trois bulletins du casier judiciaire
| Bulletin | Qui peut le consulter | Contenu |
|---|---|---|
| B1 | Autorités judiciaires uniquement (juges, procureurs, cours d'assises) | Toutes les condamnations, y compris celles non inscrites au B2 (relaxes, acquittements pour irresponsabilité pénale). |
| B2 | Administrations de l'État, collectivités, employeurs pour recrutement sensible (éducation nationale, armée, sécurité), autorisations administratives | Condamnations prononcées à des peines privatives ou restrictives de liberté. N'inclut pas les décisions concernant les mineurs ni les condamnations avec sursis simple après leur délai d'épreuve. |
| B3 | La personne concernée seulement (sur demande) | Mêmes mentions que le B2, à l'exclusion des condamnations effacées par réhabilitation ou amnistie. |
Que contient le casier judiciaire ?
Les informations suivantes sont inscrites au casier judiciaire (art. 768 CPP) :
- Les condamnations pénales définitives (emprisonnement, amende, travail d'intérêt général, jours-amende).
- Les compositions pénales exécutées (art. 768 2° CPP).
- Les décisions de placement en détention provisoire (uniquement B1).
- Les incapacités, interdictions et déchéances (ex. interdiction de gérer, interdiction de séjour).
- Les décisions de faillite personnelle (uniquement B1).
- Les décisions de non-lieu pour irresponsabilité pénale (uniquement B1).
N'apparaissent pas au casier judiciaire : les simples mis en cause sans condamnation, les classements sans suite, les non-lieux (sauf irresponsabilité pénale) et les mesures éducatives concernant les mineurs.
Comment obtenir votre bulletin B3 ?
Le B3 est gratuit et accessible uniquement à la personne concernée. Deux possibilités :
En ligne (recommandé)
- Connectez-vous au site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
- Remplissez le formulaire avec vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe).
- La demande est traitée instantanément et le B3 est téléchargeable immédiatement au format PDF.
- Le site est accessible 24h/24 et 7j/7.
Par courrier
- Téléchargez le formulaire Cerfa n°15036*03 sur service-public.fr.
- Remplissez-le et joignez une pièce d'identité recto-verso.
- Adressez le tout au Casier judiciaire national — 44311 Nantes Cedex 3.
- Délai de traitement : environ 2 à 3 semaines.
Les délais d'effacement des mentions
Les condamnations ne restent pas inscrites à vie au casier judiciaire. Les durées varient selon la nature de la peine (art. 769 à 771 CPP) :
| Type de condamnation | Durée d'inscription |
|---|---|
| Crime (réclusion criminelle) | 40 ans (puis réhabilitation possible) |
| Délit (emprisonnement, amende délictuelle) | 20 ans (ou 5 ans pour les peines d'amende seules) |
| Contravention de 5e classe | 5 ans |
| Contraventions de 1re à 4e classe | 3 ans |
| Condamnations avec sursis (non révoquées) | 5 ans après le délai d'épreuve |
Certaines condamnations sont toutefois définitives : les interdictions d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, par exemple.
Casier judiciaire et fichiers de police : ne pas confondre
Le casier judiciaire est un registre judiciaire accessible sous conditions. Les fichiers de police sont distincts :
- TAJ (traitement d'antécédents judiciaires) : recense toutes les personnes mises en cause, même sans condamnation. Accessible aux enquêteurs, pas au public.
- FPIEE (fichier des personnes recherchées) : pour les personnes faisant l'objet d'une recherche (mandat d'arrêt, interdiction de séjour).
- FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques).
Vous ne pouvez pas consulter directement le TAJ, mais vous pouvez demander à la CNIL le droit d'accès à ces fichiers.
Comment demander la rectification ou l'effacement ?
Si vous constatez une erreur dans votre casier judiciaire (mention erronée, condamnation déjà effacée, homonymie), vous pouvez :
- Adresser un courrier motivé au procureur de la République du tribunal où la condamnation a été prononcée, en joignant les justificatifs.
- Le procureur ordonne la rectification si l'erreur est avérée.
- En cas de refus, saisir la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours.
Pour les inscriptions périmées (durée d'effacement dépassée) qui n'ont pas été effacées automatiquement, la même procédure s'applique.
FAQ
Mon employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?
Non, sauf pour les emplois sensibles (éducation nationale, armée, sécurité, garde d'enfants) via le B2, ou avec votre autorisation expresse pour le B3.
Le B3 mentionne-t-il les condamnations de jeunesse ?
Le bulletin B3 ne mentionne pas les condamnations prononcées avant 18 ans (art. 770 CPP), sauf pour les crimes ou si la révocation du sursis est intervenue.
Puis-je obtenir un casier vierge après une condamnation ?
Oui, par le mécanisme de la réhabilitation : soit automatique (écoulement du délai sans nouvelle condamnation), soit judiciaire (sur demande au tribunal après un certain délai).
Les amendes forfaitaires (radar, stationnement) apparaissent-elles ?
Les amendes forfaitaires simples ne sont pas inscrites au casier judiciaire. En revanche, une amende forfaitaire majorée non payée peut donner lieu à un jugement et à une inscription.