La mise en demeure est le premier réflexe utile face à un litige : c'est l'acte par lequel vous sommez officiellement votre interlocuteur d'exécuter son obligation (payer, livrer, réparer, restituer) dans un délai donné. Encadrée par les articles 1344 et suivants du Code civil, elle marque le point de départ des intérêts de retard, conditionne souvent l'action en justice et constitue une preuve écrite de votre démarche. Cette fiche explique à quoi elle sert, ce qu'elle doit contenir et comment la rédiger, à l'appui du Code civil et de service-public.fr.
L'essentiel
- La mise en demeure est une sommation formelle d'exécuter une obligation, prévue par l'article 1344 du Code civil.
- Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1) et permet, en cas d'inexécution, d'engager les suites (résolution, dommages-intérêts).
- Elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par acte de commissaire de justice.
- Elle doit contenir le mot « mise en demeure », l'obligation réclamée et un délai raisonnable d'exécution.
- C'est une étape amiable et gratuite (hors timbre LRAR), souvent exigée avant toute procédure.
À quoi sert une mise en demeure ?
Avant la mise en demeure, le débiteur est en simple retard ; après, il est juridiquement « en demeure », c'est-à-dire officiellement défaillant. Cet acte déclenche plusieurs effets prévus par le Code civil : il fait courir les intérêts de retard (article 1344-1), il met les risques à la charge du débiteur (article 1344-2) et il ouvre la voie aux sanctions de l'inexécution — exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat ou dommages-intérêts (articles 1217 et suivants).
Sur le plan pratique, la mise en demeure a aussi une vertu probatoire et dissuasive : elle prouve que vous avez réclamé par écrit, ce qui sera demandé par le médiateur, le conciliateur ou le juge. Très souvent, elle suffit à débloquer la situation, l'autre partie préférant régler à l'amiable plutôt que d'affronter une procédure.
Que doit-elle contenir ?
| Mention | Pourquoi |
|---|---|
| Vos coordonnées et celles du destinataire | Identifier clairement les parties au litige. |
| La mention « Mise en demeure » | L'interpellation doit être « suffisamment comminatoire » (art. 1344). |
| Le rappel des faits et du contrat | Établir l'obligation et son fondement (commande, bail, devis…). |
| L'obligation précise réclamée | Payer telle somme, livrer, réparer, restituer — chiffrée si possible. |
| Un délai d'exécution raisonnable | En général 8 à 15 jours selon la nature de l'obligation. |
| La date et la signature | Donner date certaine et engager l'expéditeur. |
Il est utile d'annoncer les suites en cas de non-réponse (saisine d'un médiateur, d'un conciliateur ou du tribunal), sans menace excessive. Joignez les justificatifs (facture, bon de commande, photos) et conservez une copie de la lettre comme de l'avis de réception.
Que faire / Les démarches
- Rassemblez vos preuves : contrat, factures, échanges, photos, constat éventuel.
- Tentez d'abord un contact amiable (courriel, réclamation) si ce n'est pas déjà fait.
- Rédigez la mise en demeure avec les mentions ci-dessus et un délai clair.
- Envoyez-la en LRAR (ou par lettre recommandée électronique) pour dater l'envoi et la réception.
- Attendez l'expiration du délai en conservant l'accusé de réception.
- En cas d'échec, saisissez un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice, puis le tribunal compétent.
FAQ
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Pas toujours, mais elle est fortement recommandée : elle fait courir les intérêts et constitue une preuve. Pour certaines actions, une tentative de règlement amiable est même exigée avant le juge.
Faut-il forcément une LRAR ?
La loi n'impose pas de forme particulière, mais la LRAR (ou la lettre recommandée électronique) est vivement conseillée pour prouver l'envoi, la date et la réception.
Quel délai accorder ?
Un délai « raisonnable » au regard de l'obligation : souvent 8 à 15 jours pour un paiement. Trop court, il pourrait être jugé inopérant.
Et si la lettre revient « non réclamée » ?
La mise en demeure produit ses effets dès lors qu'elle a été régulièrement envoyée à la bonne adresse, même si le destinataire ne va pas la retirer.