Amende forfaitaire, amende judiciaire, composition pénale : le droit pénal français connaît plusieurs types d'amendes aux régimes très différents. Selon la gravité de l'infraction (contravention, délit ou crime), le montant encouru, les modalités de paiement et les conséquences du non-paiement varient considérablement. Cette fiche vous aide à comprendre la hiérarchie des sanctions pénales pécuniaires, fondée sur les articles 131-13 à 131-17 du Code pénal et 41-2 du Code de procédure pénale, et à savoir quoi faire si vous recevez une amende.
L'essentiel
- Les infractions sont classées en trois catégories : contraventions, délits et crimes, avec des plafonds d'amende différents.
- L'amende forfaitaire (radar, stationnement) se paie sans intervention du juge ; l'amende judiciaire est prononcée par un tribunal.
- La composition pénale (art. 41-2 CPP) est une alternative aux poursuites proposée par le procureur : paiement sans procès.
- En cas de non-paiement, l'amende est majorée, puis recouvrée par voie de saisie ou de contrainte judiciaire.
- Pour une entreprise, les plafonds d'amende sont multipliés par 5 (art. 131-38 CP).
La hiérarchie des amendes selon l'infraction
Le Code pénal distingue trois classes d'infractions (art. 111-1 CP), avec des plafonds d'amende distincts :
Les contraventions (infractions les moins graves)
| Classe | Montant maximal | Exemples |
|---|---|---|
| 1re classe | 38 € | Stationnement gênant, défaut de tenue de laisse pour un chien |
| 2e classe | 150 € | Tapage nocturne, piéton traversée interdite |
| 3e classe | 450 € | Non-présentation du permis de conduire, défaut d'éclairage vélo |
| 4e classe | 750 € | Défaut d'assurance (véhicule terrestre), non-respect d'un stop |
| 5e classe | 1 500 € | Violences volontaires sans ITT, vente d'alcool à un mineur |
Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. Le montant de l'amende peut être minoré (paiement rapide) ou majoré (paiement tardif) selon le barème de l'amende forfaitaire.
Les délits
Les délits sont punis d'une amende dont le montant maximal est fixé par le texte d'incrimination, sans plafond général théorique. En pratique :
- Amende délictuelle de base : jusqu'à 375 000 € pour une personne physique (art. 131-13 CP).
- Pour une personne morale (entreprise), ce montant est multiplié par 5 : jusqu'à 1 875 000 € (art. 131-38 CP).
- Exemples : vol simple (3 ans et 45 000 €), escroquerie (5 ans et 375 000 €), abus de confiance (5 ans et 375 000 €).
Les crimes
Les crimes (meurtre, viol, trafic de stupéfiants) ne comportent pas de plafond d'amende maximal en tant que tel : la loi fixe un montant spécifique pour chaque incrimination. Les peines principales sont l'emprisonnement ; l'amende est souvent une peine complémentaire.
Amende forfaitaire ou amende judiciaire ?
L'amende forfaitaire
L'amende forfaitaire concerne principalement les contraventions au code de la route (radar, stationnement, feu rouge) et certaines contraventions de police. Elle est prononcée sans juge : l'avis de contravention est envoyé par le service de traitement des amendes (ANTAI).
- Amende forfaitaire minorée : paiement sous 15 jours (ou 45 jours si télépaiement) — montant réduit d'environ 30 %.
- Amende forfaitaire simple : paiement dans les 45 jours suivant l'avis.
- Amende forfaitaire majorée : en cas de non-paiement dans les 45 jours. Le montant est multiplié (ex. 135 € → 375 € pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h).
L'amende judiciaire
L'amende judiciaire est prononcée par un tribunal (tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d'assises) à l'issue d'un procès. Elle tient compte de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu, de ses ressources et de ses charges (art. 132-20 CP). Le juge peut prononcer :
- L'amende seule (peine principale).
- L'amende + emprisonnement avec ou sans sursis.
- Le jour-amende : le juge fixe une somme quotidienne à verser au Trésor public pendant un certain nombre de jours (art. 131-5 CP).
La composition pénale : l'alternative au procès
La composition pénale (art. 41-2 CPP) est une mesure alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République pour les infractions de faible ou moyenne gravité. Elle permet d'éviter un procès en échange de l'exécution d'une ou plusieurs obligations :
- Paiement d'une amende de composition (montant inférieur à l'amende encourue).
- Stage de sensibilisation (sécurité routière, citoyenneté, stupéfiants).
- Travail non rémunéré (TNR).
- Remise du permis ou du véhicule.
- Indemnisation de la victime.
Si vous acceptez la composition pénale, la procédure s'arrête. Si vous refusez, le procureur peut engager des poursuites devant le tribunal.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?
Le non-paiement d'une amende peut avoir des conséquences sérieuses :
- Majoration automatique : l'amende forfaitaire est majorée dans les 45 jours suivant son émission.
- Saisie : le Trésor public peut procéder à une saisie sur salaire, une saisie-attribution des comptes bancaires ou une saisie-vente des biens meubles.
- Opposition sur la carte grise : pour les amendes routières, une opposition au transfert de la carte grise empêche la vente du véhicule.
- Contrainte judiciaire (art. 749-2 CPP) : pour les amendes judiciaires impayées supérieures à 2 000 €, le juge peut ordonner une contrainte judiciaire (détention maximale de 4 mois pour une amende supérieure à 8 000 €).
- Incarcération : en cas de non-paiement d'une amende judiciaire et de contrainte judiciaire non exécutée, le parquet peut délivrer un mandat d'arrêt.
Comment contester une amende ?
Pour une amende forfaitaire (radar, stationnement) :
- Ne payez pas l'amende dans les 45 jours.
- Envoyez une réclamation à l'officier du ministère public (OMP) du tribunal de police de votre domicile, dans les 45 jours suivant l'avis d'amende forfaitaire (ou dans les 30 jours suivant l'avis d'amende majorée).
- Joignez l'avis de contravention et vos justificatifs.
- L'OMP peut classer la réclamation ou vous citer devant le tribunal de police.
Pour une amende judiciaire, la contestation passe par les voies de recours : appel, opposition, pourvoi en cassation selon la décision.
FAQ
Puis-je payer une amende en plusieurs fois ?
Oui, pour les amendes supérieures à 300 €. Adressez une demande au comptable public (Trésor public) pour obtenir un échéancier.
L'amende est-elle la même pour une entreprise ?
Non, le plafond est multiplié par 5 pour les personnes morales (art. 131-38 CP). Une contravention de 5e classe passe ainsi de 1 500 € à 7 500 € pour une entreprise.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis d'amende ?
Vous pouvez consulter vos amendes en ligne sur le site de l'ANTAI (amendes.gouv.fr) avec votre numéro de certificat d'immatriculation ou votre numéro de contravention.
La composition pénale laisse-t-elle une trace ?
Oui, la composition pénale exécutée est inscrite au casier judiciaire (B1 et B3) mais pas au B2. Elle n'est pas considérée comme une condamnation.