La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet de récupérer une somme inférieure ou égale à 5 000 € sans passer par un juge. C'est un commissaire de justice (ex-huissier) qui pilote la démarche : il invite le débiteur à participer et, en cas d'accord, délivre directement un titre exécutoire. Prévue par les articles L. 125-1 et R. 125-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, elle est rapide mais repose sur l'accord du débiteur. Cette fiche en explique le fonctionnement, le coût et les limites, selon service-public.fr.
L'essentiel
- Elle concerne les créances ≤ 5 000 €, intérêts compris (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Elle est menée par un commissaire de justice, sans intervention du juge.
- Le débiteur dispose d'un mois pour donner son accord après l'envoi de l'invitation.
- En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé.
- Si le débiteur refuse ou ne répond pas, la procédure échoue et il faut saisir le juge.
Comment fonctionne-t-elle ?
Le créancier mandate un commissaire de justice, qui adresse au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception (ou un message électronique) l'invitant à participer à la procédure. Ce courrier précise le montant réclamé et l'identité du créancier. Le débiteur peut alors accepter de payer, négocier un échéancier ou refuser. Tout repose sur sa participation volontaire : il n'est pas contraint d'accepter.
S'il donne son accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, qui a la même force qu'un jugement et autorise une saisie en cas de non-paiement. C'est l'atout majeur de cette voie : un titre obtenu rapidement, sans procès.
Coût, délais et issue
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Plafond de la créance | 5 000 € maximum, intérêts inclus. |
| Acteur | Commissaire de justice (pas de juge). |
| Coût d'ouverture (créancier) | De l'ordre de 14,92 € TTC. |
| Coût de délivrance du titre | De l'ordre de 29,76 € TTC en cas d'accord (non dû en cas d'échec). |
| Délai de réponse du débiteur | 1 mois à compter de l'envoi. |
| En cas de refus / silence | Procédure close : il faut saisir le juge (injonction de payer ou tribunal). |
Avoir engagé sans succès cette procédure dispense ensuite de la tentative de conciliation préalable normalement exigée pour les demandes ≤ 5 000 €.
Que faire / Les démarches
- Vérifiez le montant : créance ≤ 5 000 €, certaine et exigible, non prescrite.
- Adressez d'abord une mise en demeure en LRAR au débiteur.
- Mandatez un commissaire de justice (ou utilisez la plateforme dédiée) en fournissant vos justificatifs.
- Le commissaire invite le débiteur à participer et recueille sa réponse sous un mois.
- En cas d'accord, récupérez le titre exécutoire et procédez au recouvrement.
- En cas d'échec, engagez une injonction de payer ou saisissez le tribunal compétent.
FAQ
Le débiteur est-il obligé d'accepter ?
Non. La procédure repose sur son accord volontaire. S'il refuse ou ne répond pas dans le mois, elle s'arrête et il faut saisir le juge.
Qui paie les frais ?
Les frais d'ouverture sont à la charge du créancier (de l'ordre de 14,92 € TTC). Les frais de délivrance du titre (environ 29,76 € TTC) ne sont dus qu'en cas d'accord.
Le titre obtenu a-t-il la même valeur qu'un jugement ?
Oui : le titre exécutoire délivré par le commissaire de justice permet une exécution forcée (saisie), comme une décision de justice.
Quelle différence avec l'injonction de payer ?
Ici, pas de juge : tout dépend de l'accord du débiteur. L'injonction de payer fait intervenir un juge mais ne requiert pas l'accord du débiteur pour obtenir l'ordonnance.