Un droit ne se réclame pas indéfiniment : passé un certain délai, dit de prescription, l'action en justice n'est plus recevable. Le délai de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil), mais de nombreux litiges du quotidien obéissent à des délais plus courts ou plus longs. Connaître la prescription applicable est essentiel pour ne pas perdre son droit d'agir. Cette fiche récapitule les principaux délais et explique comment ils se calculent, à l'appui du Code civil et du Code de la consommation, selon legifrance et service-public.fr.
L'essentiel
- Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières (article 2224 du Code civil).
- Le point de départ est le jour où l'on connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir.
- Un professionnel ne peut réclamer un paiement à un consommateur que pendant 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
- Certaines actions ont des délais propres : 2 ans pour la garantie légale de conformité, 10 ans pour un dommage corporel.
- La prescription peut être interrompue (demande en justice, reconnaissance de dette) ou suspendue (médiation, conciliation).
Pourquoi des délais ?
La prescription extinctive vise la sécurité juridique : au-delà d'un certain temps, on considère qu'une situation est stabilisée et qu'il serait inéquitable de poursuivre, d'autant que les preuves se perdent. La réforme du 17 juin 2008 a harmonisé les délais autour d'un socle de cinq ans, tout en maintenant des régimes spéciaux. Attention : une fois le délai expiré, le débiteur peut soulever la prescription pour faire rejeter la demande, même si la dette est réelle.
Les principaux délais
| Action | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Action personnelle ou mobilière (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Paiement réclamé par un pro à un consommateur | 2 ans | Art. L. 218-2 Code conso |
| Garantie légale de conformité (bien) | 2 ans | Art. L. 217-3 Code conso |
| Loyers et charges impayés (bail d'habitation) | 3 ans | Loi du 6 juillet 1989 |
| Dommage corporel | 10 ans | Art. 2226 Code civil |
| Action en matière immobilière (droits réels) | 30 ans | Art. 2227 Code civil |
Ces délais peuvent varier selon les situations ; en cas de doute, vérifiez le texte applicable ou faites-vous conseiller, car une erreur peut être irréversible.
Que faire / Les démarches
- Identifiez la nature de votre litige (consommation, bail, dommage, dette entre particuliers).
- Déterminez le point de départ : date à laquelle vous avez connu les faits.
- Calculez l'échéance en appliquant le délai correspondant.
- Agissez avant l'expiration : mise en demeure, puis médiation, conciliation ou justice.
- Interrompez le délai si besoin : une demande en justice ou une reconnaissance de dette fait repartir un nouveau délai.
- En cas d'urgence, saisissez le tribunal avant l'échéance, quitte à tenter l'amiable en parallèle.
FAQ
Que se passe-t-il une fois le délai écoulé ?
L'action en justice devient irrecevable si le débiteur invoque la prescription. La dette subsiste juridiquement mais ne peut plus être recouvrée par la force.
Peut-on relancer le délai ?
Oui. Une demande en justice, une mesure d'exécution ou une reconnaissance de dette du débiteur interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.
La médiation suspend-elle la prescription ?
Oui. Le recours à la médiation ou à la conciliation suspend le délai pendant toute leur durée, ce qui protège votre droit d'agir ensuite.
Un commerçant peut-il me réclamer une facture de plus de 2 ans ?
En principe non : l'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).