L'injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse pour récupérer une créance que le débiteur ne conteste pas vraiment mais ne paie pas. Le créancier saisit le juge par une simple requête ; si la créance est fondée, le juge rend une ordonnance que le débiteur peut contester par une opposition. Encadrée par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, elle convient surtout aux dettes certaines, liquides et exigibles. Cette fiche explique quand l'utiliser, quel tribunal saisir et comment la mener, selon service-public.fr et justice.fr.
L'essentiel
- L'injonction de payer vise une créance certaine, liquide et exigible (montant déterminé, échéance dépassée).
- Elle se demande par requête au juge, sans audience ni avocat obligatoire (articles 1405 et s. du Code de procédure civile).
- Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant : tribunal judiciaire (litiges civils) ou tribunal de commerce (créances commerciales).
- Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition après signification de l'ordonnance.
- Sans opposition, le créancier demande la formule exécutoire et peut faire exécuter par commissaire de justice.
Quand y recourir ?
L'injonction de payer est idéale quand vous détenez une preuve solide de la dette (facture impayée, reconnaissance de dette, bon de commande signé, loyers impayés) et que le débiteur ne conteste pas sérieusement devoir l'argent : il tarde, oublie ou tente de gagner du temps. Elle évite un procès classique long et contradictoire. En revanche, si le débiteur conteste réellement la créance (qualité de la prestation, montant discuté), il fera opposition et l'affaire repartira en procédure ordinaire : mieux vaut alors envisager d'emblée la voie au fond.
Avant la requête, une mise en demeure par LRAR est vivement conseillée : elle fait courir les intérêts et prouve votre démarche.
Quel tribunal et quelle suite ?
| Étape | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire (ou de proximité) pour une créance civile ; tribunal de commerce pour une créance entre commerçants. |
| Saisine | Requête (formulaire Cerfa) accompagnée des justificatifs de la créance. |
| Décision du juge | Ordonnance d'injonction de payer (totale, partielle) ou rejet de la requête. |
| Signification | L'ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les 6 mois. |
| Opposition | Le débiteur a 1 mois pour s'opposer ; l'affaire est alors jugée au fond. |
| Sans opposition | Apposition de la formule exécutoire, puis exécution forcée par commissaire de justice. |
Le rejet de la requête n'est pas susceptible de recours, mais n'interdit pas d'agir par la voie ordinaire pour faire valoir la créance.
Que faire / Les démarches
- Vérifiez la créance : certaine, liquide, exigible, et non prescrite.
- Adressez une mise en demeure en LRAR pour tenter le règlement amiable.
- Remplissez la requête (Cerfa adapté) en y joignant facture, contrat, reconnaissance de dette, décompte des intérêts.
- Déposez-la au tribunal compétent (judiciaire ou de commerce).
- Faites signifier l'ordonnance par commissaire de justice dans les 6 mois.
- Après le délai d'opposition, demandez la formule exécutoire et lancez le recouvrement.
FAQ
Faut-il un avocat ?
Non, l'injonction de payer est une procédure sans avocat obligatoire, accessible par simple requête sur formulaire.
Combien de temps a le débiteur pour contester ?
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive.
Que se passe-t-il en cas d'opposition ?
L'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui juge le litige au fond de façon contradictoire, comme un procès ordinaire.
Injonction de payer ou procédure de petites créances ?
Pour une dette ≤ 5 000 € non contestée, la procédure simplifiée par commissaire de justice peut être plus rapide ; l'injonction de payer convient quand un titre judiciaire est nécessaire.