Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole dont la mission est de trouver une solution amiable à un différend, gratuitement et sans avocat. Sa mission est définie par l'article R. 131-12 du Code de l'organisation judiciaire et par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Pour de nombreux litiges du quotidien — notamment les demandes de paiement jusqu'à 5 000 € et les conflits de voisinage — une tentative de règlement amiable est même obligatoire avant de saisir le juge. Cette fiche explique son rôle, comment le saisir et comment se déroule une conciliation, selon service-public.fr et justice.fr.
L'essentiel
- Le recours au conciliateur de justice est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.
- Il peut être saisi sans limite de montant, pour tout litige civil ou commercial où les parties peuvent transiger.
- Une tentative de conciliation est obligatoire avant le tribunal pour une demande de paiement ≤ 5 000 € ou un conflit de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile).
- L'accord trouvé peut être consigné dans un constat d'accord, homologable par le juge pour lui donner force exécutoire.
- Le conciliateur ne donne pas de conseil juridique et n'est pas compétent en droit de la famille, pénal ou face à l'administration.
Quel est son rôle ?
Le conciliateur agit comme un tiers neutre et impartial : il écoute chaque partie, favorise le dialogue et propose une ou plusieurs solutions, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. Il intervient sur les litiges où chacun peut librement disposer de ses droits : problèmes de voisinage (bornage, mur mitoyen, droit de passage), différends entre propriétaire et locataire, impayés, litiges de consommation, litiges entre commerçants ou en matière de droit rural.
Il n'est pas compétent pour les litiges d'état civil, le droit pénal, les conflits familiaux relevant du juge aux affaires familiales (pension alimentaire, résidence des enfants) ni les litiges avec l'administration, qui relèvent du Défenseur des droits ou du tribunal administratif.
Saisine et déroulement
| Point | Détail |
|---|---|
| Coût | Gratuit. |
| Saisine | Directement (permanence proche du domicile ou du lieu du litige) ou via le greffe du tribunal. |
| Avocat | Non obligatoire. |
| Durée (conciliation ordonnée par le juge) | 5 mois maximum, prolongeable une fois de 3 mois. |
| Issue favorable | Constat d'accord signé, homologable par le juge pour le rendre exécutoire. |
| Issue défavorable | Chaque partie peut saisir le tribunal pour faire trancher le litige. |
On trouve une permanence sur le site des conciliateurs de France. La demande doit exposer clairement les faits et joindre les documents utiles. Le conciliateur peut entendre les parties séparément ou ensemble et se déplacer sur les lieux avec leur accord.
Que faire / Les démarches
- Vérifiez si la conciliation est obligatoire (demande de paiement ≤ 5 000 €, conflit de voisinage).
- Trouvez le conciliateur compétent près de votre domicile, du lieu du litige ou du domicile de l'adversaire.
- Saisissez-le par téléphone, en ligne ou par courrier, en exposant les faits et en joignant vos preuves.
- Participez à la réunion de conciliation et discutez des solutions proposées.
- En cas d'accord, signez le constat d'accord et, si besoin, demandez son homologation par le juge.
- En cas d'échec, conservez l'attestation de tentative et saisissez le tribunal compétent.
FAQ
La conciliation est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Oui pour les demandes de paiement jusqu'à 5 000 € et les conflits de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile), sauf motif légitime. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable.
Combien coûte un conciliateur de justice ?
Rien : c'est un bénévole et le recours est totalement gratuit.
L'accord trouvé a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le constat d'accord engage les parties et peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire, comme un jugement.
Quelle différence avec le médiateur de la consommation ?
Le conciliateur traite tout litige civil entre particuliers ou avec un professionnel ; le médiateur de la consommation est spécialisé dans les seuls litiges consommateur-professionnel.