Véhicules & transports

Demande d'annulation de vente pour vice caché (véhicule)

Demander l'annulation de la vente d'un véhicule ou une réduction du prix en raison d'un défaut caché non apparent lors de l'achat, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Code civil, art. 1641 (garantie des vices cachés) Code civil, art. 1644 (action rédhibitoire ou estimatoire)

Remplir ce modèle

Demande de remboursement au titre de la garantie (véhicule)

Demander à un garagiste ou concessionnaire la prise en charge d'une réparation au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie constructeur, avec transmission de factures.

Code de la consommation, art. L.217-4 et suivants (garantie légale de conformité) Code civil, art. 1641 (garantie des vices cachés)

Remplir ce modèle

Contestation d'un contrôle technique

Contester le résultat d'un contrôle technique estimé erroné ou abusif, et demander une contre-visite gratuite ou le remboursement.

Code de la route, art. R.323-1 et suivants (contrôle technique) Arrêté du 18 juin 1991 modifié (méthode de contrôle)

Remplir ce modèle

Déclaration détaillée d'accident à l'assureur

Déclaration circonstanciée d'un accident de la circulation à votre assureur, avec récit des faits et identification des parties, au-delà du constat amiable.

Code des assurances, art. L.113-2 (obligation de déclaration du sinistre) Code des assurances, art. R.113-1 (délai de déclaration : 5 jours ouvrés)

Remplir ce modèle

Demande d'indemnisation après accident de la circulation

Réclamez l'ouverture ou la relance de votre indemnisation après un accident de la route, matériel ou corporel.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) Code des assurances, art. L.211-8 à L.211-25

Remplir ce modèle

Demande de témoignage après accident de la circulation

Demandez à un témoin de rédiger une attestation précise après un accident de la route.

Code de procédure civile, art. 202

Remplir ce modèle

Mise en demeure du garagiste / réparateur automobile

Mettre en demeure le garagiste de reprendre des réparations défectueuses, d'achever des travaux en retard, ou de justifier des dépassements de facturation.

Code civil, art. 1231-1 (responsabilité contractuelle) Code civil, art. 1792 (responsabilité des constructeurs)

Remplir ce modèle

Cession de véhicule pour destruction / épave

Déclaration de cession d'un véhicule hors d'usage à un centre VHU agréé (véhicule destiné à la destruction), pour obtenir le certificat de destruction.

Code de la route, art. R.322-9 (certificat de destruction) Arrêté du 25 mai 2021 (véhicules hors d'usage)

Remplir ce modèle

Opposition à la vente d'un véhicule / annulation de carte grise

Demander l'opposition à la vente d'un véhicule ou l'annulation du certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de l'ANTS pour fraude, vol, ou défaut de paiement.

Code de la route, art. R.322-4 (déclaration de cession) Code de la route, art. R.322-5-1 (opposition)

Remplir ce modèle