Contestation d'un contrôle technique

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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Le centre de contrôle technique

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Adresse du centre *

Le contrôle technique contesté

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Date du contrôle technique *

Numéro du procès-verbal *

Résultat obtenu *

Défaut(s) contesté(s) *

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À savoir avant de signer

Le contrôle technique est un examen visuel et instrumental normé. Si vous estimez qu'un défaut a été mal diagnostiqué, vous devez d'abord échanger avec le centre de contrôle. Le réseau UTAC-Observatoire du contrôle technique permet de saisir une commission de recours. La contre-visite est gratuite si le défaut retenu est erroné. En cas de litige persistant, le centre peut être signalé à la DREAL ou à la DDETSPP dont il dépend.

Textes de référence

Code de la route, art. R.323-1 et suivants (contrôle technique)
Arrêté du 18 juin 1991 modifié (méthode de contrôle)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides