Cession de véhicule pour destruction / épave

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le cédant (vous)

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Le centre VHU agréé

Nom du centre VHU agréé *

Adresse du centre *

Numéro d'agrément du centre (facultatif)

Le véhicule

Marque et modèle *

Numéro d'immatriculation *

Numéro de série (VIN, facultatif)

Date de première immatriculation

Kilométrage au compteur (km) *

Motif de la destruction *

Observations (facultatif)

Cession et destruction

Date de remise du véhicule *

Lieu de remise *

Carte grise barrée remise au centre

Jeux de clés remis

Prime à la casse sollicitée (si éligible)

Signature

Fait à *

Le (date) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La cession d'un véhicule hors d'usage (VHU) doit obligatoirement être effectuée auprès d'un centre VHU agréé par la préfecture. Le centre vous remet un certificat de destruction (bordereau de prise en charge), qui vous permet de demander la radiation du certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Le centre procède à la télédéclaration de la cession dans les 24 heures. En contrepartie de la remise du véhicule, le centre peut vous verser une prime à la casse si le véhicule est éligible. N'oubliez pas de restituer la carte grise barrée avec la mention cédé pour destruction.

Textes de référence

Code de la route, art. R.322-9 (certificat de destruction)
Arrêté du 25 mai 2021 (véhicules hors d'usage)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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