Demande de remboursement au titre de la garantie (véhicule)

Demander à un garagiste ou concessionnaire la prise en charge d'une réparation au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie constructeur, avec transmission de factures.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

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La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L.217-4 C. conso.). Pendant les 6 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, c'est à vous de prouver que le défaut existait avant la livraison. La réparation ou le remplacement est à la charge du vendeur, sans frais pour vous. La garantie constructeur éventuelle s'ajoute à cette garantie légale sans s'y substituer.

Textes de référence

Code de la consommation, art. L.217-4 et suivants (garantie légale de conformité)
Code civil, art. 1641 (garantie des vices cachés)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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