Mise en demeure du garagiste / réparateur automobile

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Le garagiste / réparateur

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L'objet du litige

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Date de l'intervention *

Description des travaux prévus / réalisés *

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€

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À savoir avant de signer

Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat : la réparation doit être effectuée conformément aux règles de l'art. En cas de réparation défectueuse, vous pouvez exiger la reprise gratuite des travaux sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. En cas de retard, la mise en demeure (art. 1344 C. civ.) fait courir les intérêts moratoires et ouvre droit à des dommages et intérêts éventuels. Conservez impérativement le devis signé et la facture.

Textes de référence

Code civil, art. 1231-1 (responsabilité contractuelle)
Code civil, art. 1792 (responsabilité des constructeurs)
Code de la consommation, art. L.217-4 (garantie de conformité des réparations)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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